Guide des particuliers
Fiche pratique
Aide juridictionnelle
Vérifié le 10 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
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Frais de justice : coût d'un procès
Justice
Pour en savoir plus
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Commission européenne
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Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle
Ministère chargé de la justice
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Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021
Ministère chargé de la justice
Villedieu Intercom
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Vous y trouverez la Maison des Services
Au 11 rue Pierre Paris
tél: 02 33 90 17 90
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8 place Costils
tel: 02 33 61 05 69
Percy en Normandie
Vous y retrouvez toutes les commodités dont vous avez besoin pour vos achats de proximités
Place Cardinal Grente
tél : 02 33 61 21 42
Médiathèque de Percy en Normandie
6 rue Gustave Blouet
tél : 02 33 69 20 49