Actes d'état civil

Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (pdf - 273.2 KB)
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil

Formulaire
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Téléservice
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Formulaire
Demande de rectification d'un acte d'état civil

Formulaire

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Archives publiques

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Villedieu Intercom

Regroupe 27 communes

Vous y trouverez la Maison des Services

Au 11 rue Pierre Paris

tél: 02 33 90 17 90

Site Web de Villedieu Intercom

Office du Tourisme de Villedieu les Poêles

8 place Costils

tel: 02 33 61 05 69

Site web de l’office du tourisme

Percy en Normandie

Vous y retrouvez toutes les commodités dont vous avez besoin pour vos achats de proximités

Place Cardinal Grente

tél : 02 33 61 21 42

Site Web de Percy en Normandie

Médiathèque de Percy en Normandie

6 rue Gustave Blouet

tél : 02 33 69 20 49

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