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Question-réponse
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F1986">permis de construire</a>. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
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Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 150 m².
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Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure ou égale à 150 m².
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Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R11405">surface de plancher </a>après travaux dépasse 150 m².
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Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R11405">surface de plancher</a> après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
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Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R11405">surface de plancher</a>
- 2 000 m² <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
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Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R11405">surface de plancher</a>
- 2 000 m² <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R40703">personnes morales</a> doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural <span class="miseenevidence">quel que soit le projet de construction ou de travaux</span>.
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :
- Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
- Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.
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Associations Montabolaises
Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.
L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.
Le club de l’amitié composé de Mr Joel Poisson président et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.
Le comité des fêtes composé de Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.
Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.
Pour le bien vivre dans notre commune.
Jean Patrick AUDOUX
ACTIVITES MONTABOLAISES 2023 / 2024
| GYMNASTIQUE | SCRABBLE | ART FLORAL | |||
| Vendredi 10h30 / 11h30 | Mercredi 14h30 / 18h00 | Mercredi 20h30 / 22h00 | |||
| SEPTEMBRE | 18 – 25 | 2 | 23 | ||
| OCTOBRE | 2 – 9 – 16 | 7 | 14 | ||
| NOVEMBRE | 6 – 13 – 20 – 27 | 4 | 18 | ||
| DECEMBRE | 4 – 11 – 18 | 2 | 13 | ||
| JANVIER | 8 – 15 – 22 – 29 | 6 | 24 | ||
| FEVRIER | 5 – 12 – 19 | 3 | 21 | ||
| MARS | 12 – 19 – 26 | 10 | 13 | ||
| AVRIL | 2 – 9 – 16 – 23 | 7 | 10 | ||
| MAI | 21 – 28 | 12 | 15 | ||
| JUIN | 4 – 11 – 18 – 25 | 2 | 19 | ||
| JUILLET | 7 |
Vacances scolaires 2023/2024 : OCT. du 21/10 au 6/11 – DEC. Du 23/12 au 08/01 – FEV. Du 24 au 11/3 – AVR. Du 20 au 6/5
Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.