Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des collectivités locales
Les communes ou certains <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent instituer la <span class="miseenevidence">taxe locale sur la publicité extérieure</span>.
La taxe s'applique aux <span class="miseenevidence">supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique</span> suivants :
<span class="miseenevidence">Dispositifs publicitaires</span> (tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple)
<span class="miseenevidence">Pré-enseignes</span> (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement)
<span class="miseenevidence">Enseignes</span> (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce)
À savoir
Les supports sont taxés <span class="miseenevidence">par face</span> : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.
Quelles sont les exonérations ?
Certains supports sont exonérés de taxe <span class="miseenevidence">par principe</span> (cas général). D'autres sont exonérés <span class="miseenevidence">sur délibération</span> des collectivités territoriales.
Cas général
Décision de la collectivité
Les dispositifs ou supports suivants sont <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>exonérés de la taxe</span></MiseEnEvidence> :
Affichage de publicités non commerciales
Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre)
Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État
Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)
Panneaux de signalisation directionnelle concernant une activité ou un service proposé
Panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²)
Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Mais une délibération de la collectivité peut mettre en place l'application de la taxe.
Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de <span class="valeur">50 %</span> dans certains cas.
Par exemple :
Enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²
Pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)
Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.
Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l'objet d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span>.
Renseignez-vous auprès de la <span class="miseenevidence">mairie</span>.
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures <span class="miseenevidence">dépend de la taille de la commune</span> ou de l'<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31293">EPCI</a> dans lequel elle est située.
Moins de 50 000 habitants
Entre 50 000 et 199 999 habitants
À partir de 200 000 habitants
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Le montant de la taxe varie également en fonction de la <span class="miseenevidence">superficie de la publicité</span> et de la <span class="miseenevidence">nature de son support</span>.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Le montant de la taxe varie <span class="miseenevidence">en fonction de la superficie</span>. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie de la publicité
Tarifs 2023
<span class="miseenevidence">Moins de 12 m²</span>
<span class="valeur">16,70 €</span>
<span class="miseenevidence">Entre 12m² et 50 m²</span>
<span class="valeur">33,40 €</span>
<span class="miseenevidence">À partir de 50 m²</span>
<span class="valeur">66,80 €</span>
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un <span class="miseenevidence">dispositif publicitaire</span>, d'une <span class="miseenevidence">pré-enseigne</span> ou d'une <span class="miseenevidence">enseigne</span>.
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31293">EPCI</a> de plus de 50 000 habitants.
Le montant de la taxe varie également en fonction de la <span class="miseenevidence">superficie de la publicité</span> et de la <span class="miseenevidence">nature de son support</span>.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Le montant de la taxe varie <span class="miseenevidence">en fonction de la superficie</span>. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie de la publicité
Tarifs 2023
<span class="miseenevidence">Moins de 12 m²</span>
<span class="valeur">22,00 €</span>
<span class="miseenevidence">Entre 12m² et 50 m²</span>
<span class="valeur">44,00 €</span>
<span class="miseenevidence">À partir de 50 m²</span>
<span class="valeur">88,00 €</span>
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un <span class="miseenevidence">dispositif publicitaire</span>, d'une <span class="miseenevidence">pré-enseigne</span> ou d'une <span class="miseenevidence">enseigne</span>.
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31293">EPCI</a> de plus de 200 000 habitants.
Le montant de la taxe varie également en fonction de la <span class="miseenevidence">superficie de la publicité</span> et de la <span class="miseenevidence">nature de son support</span>.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Le montant de la taxe varie <span class="miseenevidence">en fonction de la superficie</span>. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie de la publicité
Tarifs 2023
<span class="miseenevidence">Moins de 12 m²</span>
<span class="valeur">33,30 €</span>
<span class="miseenevidence">Entre 12m² et 50 m²</span>
<span class="valeur">66,60 €</span>
<span class="miseenevidence">À partir de 50 m²</span>
<span class="valeur">133,20 €</span>
À noter
Les tarifs sont <span class="miseenevidence">actualisés chaque année</span>.
Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due <span class="miseenevidence">à compter du premier jour du mois suivant celui de la création</span> du support.
Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
À noter
La taxe doit être réglée <span class="miseenevidence">par l'exploitant</span> du support <span class="miseenevidence">ou par le propriétaire</span> ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
L'exploitant doit effectuer une déclaration <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
La déclaration doit indiquer les éléments suivants : la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire.
La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Taxe locale sur la publicité extérieure
Une <span class="miseenevidence">contravention</span> s'applique dans les cas :
Non-déclaration
Déclaration hors délai
Déclaration inexacte ou incomplète
Le montant de la contravention est de <span class="valeur">750 €</span> pour les personnes physiques et de <span class="valeur">3 750 €</span> pour les <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R40703">personnes morales</a>.
En cas d'<span class="miseenevidence">omission ou d'inexactitude</span> dans la déclaration, le maire ou l'<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31293">EPCI</a> peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.
En l'<span class="miseenevidence">absence</span> de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire <span class="miseenevidence">dans les 30 jours</span>. S'il ne la produit pas dans les 30 jours, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.
Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.
L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.
Le club de l’amitié composé de Mr Joel Poisson président et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.
Le comité des fêtes composé de Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.
Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.
Pour le bien vivre dans notre commune.
Jean Patrick AUDOUX
ACTIVITES MONTABOLAISES 2023 / 2024
GYMNASTIQUE
SCRABBLE
ART FLORAL
Vendredi 10h30 / 11h30
Mercredi 14h30 / 18h00
Mercredi 20h30 / 22h00
SEPTEMBRE
18 – 25
2
23
OCTOBRE
2 – 9 – 16
7
14
NOVEMBRE
6 – 13 – 20 – 27
4
18
DECEMBRE
4 – 11 – 18
2
13
JANVIER
8 – 15 – 22 – 29
6
24
FEVRIER
5 – 12 – 19
3
21
MARS
12 – 19 – 26
10
13
AVRIL
2 – 9 – 16 – 23
7
10
MAI
21 – 28
12
15
JUIN
4 – 11 – 18 – 25
2
19
JUILLET
7
Vacances scolaires 2023/2024 : OCT. du 21/10 au 6/11 – DEC. Du 23/12 au 08/01 – FEV. Du 24 au 11/3 – AVR. Du 20 au 6/5
Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.
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