Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Les entreprises commerciales, les entreprises publiques, certaines entreprises du secteur coopératif sont concernées par le paiement de cette contribution si elles réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros.
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
L'entreprise réalise un <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R58744">chiffre d’affaires</a> hors taxes <span class="miseenevidence">supérieur à</span> <span class="valeur">19 millions €</span>
L'entreprise existe au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.
Les entreprises concernées doivent avoir une des <span class="miseenevidence">formes juridiques</span> suivantes :
SA, <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31615">SNC</a>, société en commandite, société européenne
Groupements d'intérêt public assujettis à la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24379">TVA</a>
Groupement européen d'intérêt économique pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer
Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance
Établissement de crédit et société de financement
Certaines sociétés coopératives
Attention :
Les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.
<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R13084">L’assiette</a> de la C3S est constituée par les éléments suivants :
Sommes imposables à la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24379">TVA</a>
Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes 01, 04, 05 et 06 de la déclarations TVA-CA3)
Le <span class="miseenevidence">taux</span> de la C3S est de <span class="valeur">0,16 %</span> du chiffre d'affaires.
Le calcul de la C3S est donc :(<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24387">CAHT</a> - 19 millions ) x <span class="valeur">0,16 %</span>
Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Une entreprise dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est <span class="miseenevidence">supérieur</span> à <span class="valeur">19 millions €</span> doit obligatoirement déclarer et régler la C3S <span class="miseenevidence">avant le 15 mai de chaque année</span>.
Les démarches se font uniquement par internet sur le téléservice suivant :
Service en ligne Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, par exemple), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/c3s/declaration-des-modifications.html" target="_blank">nature du changement</a>.
À savoir
En cas de retard de paiement ou de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration fixée dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> des contributions dues.
Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.
L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.
Le club de l’amitié composé de Mr Joel Poisson président et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.
Le comité des fêtes composé de Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.
Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.
Pour le bien vivre dans notre commune.
Jean Patrick AUDOUX
ACTIVITES MONTABOLAISES 2023 / 2024
GYMNASTIQUE
SCRABBLE
ART FLORAL
Vendredi 10h30 / 11h30
Mercredi 14h30 / 18h00
Mercredi 20h30 / 22h00
SEPTEMBRE
18 – 25
2
23
OCTOBRE
2 – 9 – 16
7
14
NOVEMBRE
6 – 13 – 20 – 27
4
18
DECEMBRE
4 – 11 – 18
2
13
JANVIER
8 – 15 – 22 – 29
6
24
FEVRIER
5 – 12 – 19
3
21
MARS
12 – 19 – 26
10
13
AVRIL
2 – 9 – 16 – 23
7
10
MAI
21 – 28
12
15
JUIN
4 – 11 – 18 – 25
2
19
JUILLET
7
Vacances scolaires 2023/2024 : OCT. du 21/10 au 6/11 – DEC. Du 23/12 au 08/01 – FEV. Du 24 au 11/3 – AVR. Du 20 au 6/5
Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.
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