Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le <span class="miseenevidence">droit de refuser un paiement</span> par <span class="miseenevidence">chèque</span> ou par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>.
Il doit <span class="miseenevidence">le signaler aux clients</span> par un <span class="miseenevidence">affichage</span> visible en magasin ou écrire une <span class="miseenevidence">mention</span> sur un devis.
Quelles conditions peut-il imposer ?
Pour les espèces
Pour un chèque
Pour la carte bancaire
Un commerçant peut exiger les conditions suivantes :
Un nombre de pièces de monnaie inférieur à 50 pièces
Pièces et billets en bon état
<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R59642">Devise</a> en euros
À noter
c'est au <span class="miseenevidence">client de faire l'appoint</span> si le commerçant n'a plus de monnaie, et non au commerçant.
Un commerçant peut refuser des pièces ou un billet qui lui paraissent faux.
Le commerçant peut exiger du client la présentation d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport).
Le commerçant peut exiger un <span class="miseenevidence">montant minimum</span>.
Le règlement <span class="miseenevidence">sans contact</span> par carte bancaire est fixé à un <span class="miseenevidence">montant maximum de</span> <span class="valeur">50 €</span>.
À noter
la signature sur le reçu est obligatoire en cas d'achat supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span>.
Cas général
Chauffeur de taxi, VTC
Professionnel affilié à un centre de gestion agrée (CGA)
Un professionnel a <span class="miseenevidence">l'obligation d'accepter</span> le <span class="miseenevidence">paiement en espèces</span>.
À noter
il s'agit des paiements en euros, mais certains commerces peuvent accepter les devises étrangères (une boutique <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R59643">duty-free</a> par exemple).
Montant maximum accepté
Le montant maximum accepté est de <span class="valeur">1 000 €</span>.
Si le client est un touriste résidant fiscalement à l'étranger, le montant maximum est de <span class="valeur">15 000 €</span>.
Attention :
pour un montant supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span>, le professionnel doit refuser les espèces et demander un paiement par carte bancaire ou par chèque.
Épidémie de Covid-19
L'épidémie de<span class="miseenevidence"> Covid-19</span> <span class="miseenevidence">n'autorise pas le professionnel à refuser les espèces</span> sous prétexte d'un risque de contamination.
Le commerçant a seulement le droit d'exiger du client les 3 conditions suivantes :
un commerçant qui refuse un paiement en espèces risque une amende de <span class="valeur">150 €</span>.
Le chauffeur de taxi ou le VTC a l'obligation d'accepter 2 types de paiement :
En espèces
Par carte bancaire
Le profession affilié à un CGA est obligé d'accepter au moins l'un des 2 types de paiement suivants :
Carte bancaire
Chèque
Un employeur a l'obligation de payer le salaire d'un employé<span class="miseenevidence"> par chèque ou virement bancaire</span> si son montant est supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span> net par mois.
Si le salaire est inférieur à ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.
À noter
cette obligation ne s'applique pas aux <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=N19602">particuliers employeurs</a>.
Inférieur à 300 €
Supérieur à 300 €
Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste agréé.
Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
vous pouvez aussi régler par chèque, virement, prélèvement automatique ou par <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R59644">Tip</a>.
Tout règlement en <span class="miseenevidence">espèces</span> entre professionnels pour l'achat de métaux est <span class="miseenevidence">interdit</span>.
Il s'agit de métaux ferreux (fer, acier, fonte notamment) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc notamment), quel que soit le montant.
Le professionnel doit payer par l'un des <span class="miseenevidence">3 moyens suivants</span> :
Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.
L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.
Le club de l’amitié composé de Mr Joel Poisson président et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.
Le comité des fêtes composé de Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.
Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.
Pour le bien vivre dans notre commune.
Jean Patrick AUDOUX
ACTIVITES MONTABOLAISES 2023 / 2024
GYMNASTIQUE
SCRABBLE
ART FLORAL
Vendredi 10h30 / 11h30
Mercredi 14h30 / 18h00
Mercredi 20h30 / 22h00
SEPTEMBRE
18 – 25
2
23
OCTOBRE
2 – 9 – 16
7
14
NOVEMBRE
6 – 13 – 20 – 27
4
18
DECEMBRE
4 – 11 – 18
2
13
JANVIER
8 – 15 – 22 – 29
6
24
FEVRIER
5 – 12 – 19
3
21
MARS
12 – 19 – 26
10
13
AVRIL
2 – 9 – 16 – 23
7
10
MAI
21 – 28
12
15
JUIN
4 – 11 – 18 – 25
2
19
JUILLET
7
Vacances scolaires 2023/2024 : OCT. du 21/10 au 6/11 – DEC. Du 23/12 au 08/01 – FEV. Du 24 au 11/3 – AVR. Du 20 au 6/5
Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.
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