Règles de crédit aux entreprises

Le taux effectif global (TEG) comprend tous les frais bancaires liés au prêt (intérêts, frais, commissions ou rémunérations de toute nature, sauf frais de notaire). Il doit être indiqué dans le contrat de prêt.

Le TEG varie selon les banques.

L'établissement prêteur ne doit pas dépasser un seuil, appelé <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R14776">taux d'usure</a>.

Pour les prêts à amortissement échelonné, le TEG doit être calculé en tenant compte des critères de l'amortissement de la créance.

Pour les découverts, le taux ne doit pas être de plus du 1/3 du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature.

Pour se protéger d'une entreprise qui ne peut pas payer, la banque demande des garanties (<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R32988">sûretés</a>).

• Les garanties sont dites <span class="expression">personnelles</span> s'il s'agit de garanties de paiement issues d'un tiers (caution).
• Elles sont dites <span class="expression">réelles</span> si elle portent sur des <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R1185">biens mobiliers</a> (<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F31636">gage sans dépossession ou nantissement</a>) ou <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R10833">immobiliers</a> (hypothèque).

La garantie proposée par une personne physique doit être proportionnée en rapport à ses biens et revenus. Elle ne s'engage que sur le bien garanti.

Le montant garanti doit être expressément indiqué dans le contrat de cautionnement et doit inclure les intérêts, les frais et accessoires.

Si l'entreprise ne peut pas payer, la banque est tenue d'en informer la caution dans le mois qui suit l'incident de paiement.

Quand un établissement de crédit demande une sûreté réelle sur un bien qui n'est pas nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle, il doit envoyer une lettre au chef d'entreprise. Par cette lettre, il doit l'informer de la possibilité de proposer une garantie sur un bien indispensable ou de faire appel à une société de garantie ou de caution.

Il existe différents types de facilités de trésorerie :

• Facilité de caisse (compte débiteur pour quelques jours, solde créditeur sur cette période)
• Découvert autorisé (compte débiteur pour une durée plus longue avec paiement d'une commission)
• Crédit de campagne (pour financer les activités saisonnières, en compensant un décalage éventuel entre l'approvisionnement et la vente)

Le non-renouvellement ou la fin d'un crédit de trésorerie peut être à l'initiative de l'entreprise ou de la banque.

Pour mettre fin à un crédit de trésorerie, il faut en informer le conseiller bancaire et rembourser le découvert éventuel en compte et les intérêts débiteurs dus. La banque peut ne pas renouveler un crédit de trésorerie ou y mettre fin unilatéralement.

La banque a l'obligation de notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours minimum, toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie ou autres prêts bancaires à court terme accordés aux entreprises pour une durée indéterminée. Seule l'entreprise qui sollicite le crédit de trésorerie peut demander à l'établissement de crédit de lui en fournir les raisons, notamment les éléments de notation (informations qui ne peuvent être communiquées à un tiers).

Le préavis n'est pas obligatoire lorsque l'entreprise a un comportement gravement répréhensible (non-déclenchement d'une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R58237">procédure d'alerte</a>, par exemple) ou quand sa situation financière est définitivement compromise.

Pour obtenir du financement, l'entreprise peut céder ses créances professionnelles à un banquier qui lui remet en contrepartie une somme correspondant à la valeur de ces créances moyennant une commission.

Cession Dailly

Dans la cession dite <span class="expression">Dailly</span>, l'entreprise, par une convention préalable, remet au banquier un bordereau de cession de créances. Le bordereau doit indiquer les mentions suivantes :

• Mention <span class="expression">Acte de cession de créances professionnelles</span>
• Acte soumis aux articles L313-23 à L313-34 du code monétaire et financier
• Nom de l'établissement de crédit
• Indications sur les créances cédées

L'acte de cession suffit à établir le transfert de la créance, y compris si le paiement n'a pas encore eu lieu.

Escompte

<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R58238">L'escompte</a> permet à l'entreprise de transférer au banquier les <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R40492">effets de commerce</a> qu'elle détient, en échange de leur montant, après déduction des agios restant à courir. L'effet de commerce doit être accepté, donc signé par le client débiteur. La banque peut accepter ou refuser les effets de commerce que l'entreprise souhaite escompter.

La banque peut demander à l'entreprise une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R32800">garantie</a> pour se prémunir en cas d'impayés du client débiteur ou lui demander de souscrire une assurance crédit à son profit.

Si le débiteur ne paye pas, la banque peut réclamer le remboursement de la somme versée au chef d'entreprise. La banque peut aussi proposer un escompte sans recours, cela permet au chef d'entreprise d'éviter un recours de la banque contre lui si le débiteur ne paye pas.

Affacturage

L'opération d'affacturage fait intervenir une société financière à statut réglementé dit <span class="expression">factor</span>. Dans le cadre d'une convention, le factor achète les créances d'une entreprise et se charge de les recouvrer auprès des clients débiteurs.

Le crédit-bail n'est pas un prêt d'argent, mais une méthode de financement d'un équipement : une société de crédit-bail achète un bien pour le compte de l'entreprise et le lui loue.

À la fin du contrat de location, l'entreprise peut continuer à louer le matériel à un montant réduit, le rendre ou le racheter à un montant fixé au départ dans le contrat (entre <span class="valeur">1 %</span> et <span class="valeur">6 %</span> du prix d'origine hors taxe).

Le contrat, qui doit être publié au registre du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, a une durée qui varie en fonction de la durée d'amortissement du matériel.

L'entreprise n'étant pas propriétaire du bien qu'elle possède en leasing, en cas de liquidation judiciaire, le crédit-bailleur peut exiger la restitution des biens loués, sans <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R58241">action en revendication</a>.

Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour qu'un crédit interentreprises puisse être fait.

Conditions générales

• Le prêt est consenti pour une durée maximale de 2 ans
• Le prêt doit être formalisé dans un contrat de prêt
• Les entreprises doivent être économiquement liées selon l'une des conditions suivantes :

Conditions de l'emprunteur

L'entreprise emprunteuse doit être une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R58236">microentreprise</a> ou une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R35723">PME</a> ou une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R43863">ETI</a>.

Conditions du prêteur

L'entreprise prêteuse doit répondre aux 3 conditions suivantes :

• Elle doit être une société par actions (SA et SAS) ou une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24383">SARL</a>, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes (le prêt est consenti à titre accessoire à son activité principale)
• Elle doit avoir des capitaux propres supérieurs au montant du capital social, et un excédent brut d'exploitation positif à la clôture de chacun des 2 exercices comptables précédant l'octroi du prêt
• Elle doit avoir une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R58199">trésorerie nette</a> positive à la clôture de chacun des 2 exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt

Conditions sur le montant du prêt

Les entreprises confrontées à des difficultés de financement sur le marché bancaire peuvent s'adresser à d'autres organismes. Il peut s'agir de refus de crédit ou de suppression de découvert notamment.

BPI France

Les entreprises en difficulté financière peuvent se tourner vers la banque publique d'aide aux PME, BPI France (ex-Oséo), qui a mis en place plusieurs outils de soutien aux entreprises en difficultés de trésorerie.

Médiation du crédit

Le médiateur du crédit peut être saisi par toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui rencontrent un problème financier avec leur banque.

Le professionnel doit déposer son dossier directement en ligne :

La procédure peut également être engagée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité mandatés.

Les dossiers de médiation adressés au médiateur du crédit sont traités par le médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France.

Banque de France

Les entreprises peuvent s'adresser directement à la Banque de France ou aux services de la trésorerie générale. Si le problème n’est pas résolu par ces intervenants, un comité de suivi régional (trésorier-payeur général, représentants des banques, de la Banque de France et de BPI) peut être saisi.