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Question-réponse

Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.

Principe de loyauté

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.

Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

 Exemple

Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.

Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).

Clause d'exclusivité

Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité.

Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié.

Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.

  À savoir

Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :

  • Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
  • Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
  • Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

 Attention :

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants : 188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement et 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale

  À savoir

Les seuils de chiffre d'affaires de 2023 de la micro-entreprise sont augmentés par rapport à ceux pour le chiffre d'affaires de 2022. Les seuils étaient de 176 200 € (activité commerciale et hébergement) et de 72 600 € (prestation de services et activité libérale).

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

  À savoir

vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

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Pour en savoir plus

Associations Montabolaises

Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.

Mr Patrick LAURENT donne des cours de guitare.

Mme Françoise BALOUD et Marie LEBOUVIER organisent la gymnastique et le scrabble.

Le club de l’amitié composé de  Mme Monique Cudelou présidente et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.

Le comité des fêtes composé de  Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Jean Marie FOLLIOT trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.

Mr Joël POISSON  donne des cours d’informatique.

Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.

de nombreuses associations se trouvent de Montabot

Pour le bien vivre dans notre commune.

Jean Patrick AUDOUX

ACTIVITES MONTABOLAISES   2020 / 2021

GYMNASTIQUE SCRABBLE ART FLORAL INFORMATIQUE GUITARE
Vendredi
10h30 / 11h30		 Mercredi
14h30 / 18h00		 Mercredi 
20h30 / 22h00		 Mercredi 
18h00 / 19h30		 Lundi 18h00 / 19h00  
  et 19h00 / 20h00
SEPTEMBRE 18  – 25   2 23 7 – 14 – 21 – 28
OCTOBRE 2  – 9  –  16 7 14 chaque mercredi 5    –    12
NOVEMBRE 6  –  13  –  20  –  27 4 18 2 – 9 –  16  –  23 – 30
DECEMBRE 4  –  11  –  18 2 16 7– 14 
JANVIER 8  –  15  –  22  –  29 6 20 4 – 11 – 18 – 25
FEVRIER 5  –  12 – 19 3 17 1 – 8 – 15
MARS12   –   19  – 26 10 17 8– 15 – 22 – 29
AVRIL 2  –  9 – 16 – 23 7 14 12   –  19    
MAI  21  –  28 12 12  10 –  17 –  31
JUIN4 –  11  –  18 –  25 2 16 7 – 14 –  21 –  28
JUILLET 7

 

Vacances scolaires 2020/2021 : OCT. du 17/10 au 1er/11  –  DEC. Du 19/12 au 03/01  –  FEV. Du 20 au 7/3  –  AVR. Du 24 au 9/5

Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.        

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