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Fiche pratique

Seuils des marchés publics : procédure de publicité

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. L'acheteur doit se conformer à une procédure, qui est déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). Il doit appliquer également des règles de publicité, qui varient en fonction de l'acheteur, de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.

  • Marché public de travaux
  • Marché public de fournitures
  • Marché public de services

Il peut s'agir de la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, par exemple).

<span class="miseenevidence"> </span>Pour les marchés d'une valeur inférieure à <span class="valeur">40 000 €</span> HT, l'acheteur a pour obligation de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics. Il ne doit pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.

Pour les marchés portant sur <span class="miseenevidence">des travaux innovants</span> d'une valeur inférieure à <span class="valeur">100 000  €</span><a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31841">HT</a>, la procédure est négociée <span class="miseenevidence">sans publicité ni mise en concurrence préalable.</span>

Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produits ou de procédés ou sur les innovations d'organisation liée à la numérisation.

Pour les marchés de travaux et les contrats de concession, la procédure change en fonction de <span class="miseenevidence">l'objet</span> et de la <span class="miseenevidence">valeur</span> estimée du marché :

  • Si la valeur estimée du marché est inférieure au seuil européen de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32049">marché à procédure adaptée (Mapa)</a>.
  • Lorsque la valeur estimée du marché public est égale ou supérieure aux seuils européens de procédure formalisée, le marché est passé selon une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32049">procédure formalisée</a>.

Le seuil de procédure formalisée applicable <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 décembre 2023</span> et s'appliquant aux marchés publics de travaux est de <span class="valeur">5 382 000</span> HT.

Il est possible de <span class="miseenevidence">passer un marché public sans publicité</span> lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :

  • Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné (par exemple, aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits)
  • Urgence particulière ( nécessité de rétablir dans l'urgence les voies et chemins sinistrés à la suite d'une tempête)
  • Objet du marché
  • Valeur estimée du marché
  • Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général

<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020,</span> les marchés ayant une valeur d'au moins<span class="valeur"> 40 000 €</span> HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.

Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur procède <span class="miseenevidence">à une publicité</span> dans les conditions fixées par la règlementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.

Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R2158">l'avis de marché</a>.

Un marché public qui porte sur <span class="miseenevidence">des travaux innovants</span> dont la valeur estimée est <span class="miseenevidence">inférieure</span> à <span class="valeur">100 000  €</span>hors taxes <span class="miseenevidence">n'est pas soumis à publicité</span>. Les <span class="miseenevidence">travaux innovants</span> portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.

La publicité lorsqu'elle <span class="miseenevidence">est obligatoire</span> est réalisée selon différents moyens :

  • Publication au <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24385">BOAMP</a>
  • Parution dans un <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R62005">support d'annonces légales (SHAL)</a>
  • Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)

Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur.

Si ce montant est<span class="miseenevidence"> inférieur à</span> <span class="valeur">90 000 €</span> HT, l'acheteur publie <span class="miseenevidence">l'avis de marché</span> sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de support d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.

L'acheteur peut choisir de le publier au <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R14631">BOAMP</a>, ce qui est obligatoire pour les <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32049">Mapa </a>supérieurs à <span class="valeur">90 000 €</span> HT.

Il existe un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=pIHHY48SRkCwDVTpbkn3r2Ji709HFzX71t0Vtk29T2s=" target="_blank">modèle d'avis</a> pour les marchés publics dont le montant est situé entre <span class="valeur">90 000  €</span>HT et les seuils de procédures formalisées.

<span class="miseenevidence">Pour les procédures formalisées</span>, les avis de marché sont publiés au <span class="miseenevidence">JOUE.</span>

Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.

Seuils de publicité pour les marchés de travaux - Montants hors taxe

Montant hors taxe

Type de publicité

< <span class="valeur">40 000 €</span>

Pas de publicité obligatoire

de <span class="valeur">40 000 €</span> à <span class="valeur">99 999,99 €</span>

Publicité libre ou adaptée

De <span class="valeur">100 000 €</span> à <span class="valeur">5 381 999,99 €</span>

Publicité obligatoire au BOAMP ou dans  un support d'annonces légales

À partir de<span class="valeur">5 382 000</span>

Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, le marché de travaux, qui répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à <span class="valeur">100 000 €</span> <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31841">HT</a>, peut être conclu sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Cependant, le montant cumulé des lots ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de la valeur totale estimée de tous les lots.

  À savoir

Tout marché ayant une valeur d'au moins <span class="valeur">40 000 €</span> <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31841">HT</a> et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

Les marchés publics doivent être passés <span class="miseenevidence">en lots séparés</span> (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.

Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à <span class="valeur">1 million €</span> HT  
  • Le montant cumulé de ces <span class="expression">petits lots</span> ne dépasse pas <span class="valeur">20 %</span> de la valeur totale du marché.

 Exemple

Un marché public de travaux d'une valeur totale de <span class="valeur">1 850 000 €</span> HT comprend les lots suivants :

Les lots 2 et 3 sont d'une valeur inférieure à <span class="valeur">1 million €</span> HT . Leur montant cumulé est de <span class="valeur">350 000 €</span> HT. Il ne dépasse pas <span class="valeur">20 %</span> de la valeur de la totalité des lots (1 850 000 x <span class="valeur">20 %</span> = 370 000). Ils pourront donc être passés en procédure adaptée.

La pratique dite de <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">saucissonnage</span></span>, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

Pour un marché public de travaux, le montant du marché peut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages). Il peut aussi prendre en compte la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation et mis à disposition des entrepreneurs par l'acheteur.

Il s'agit de l'achat ou de la location de matériels, de mobilier ou de produits.

La procédure dépend de la <span class="miseenevidence">valeur</span> estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché :

  • Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32049">marché à procédure adaptée ou Mapa</a>.
  • Au-delà, il doit respecter une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32049">procédure formalisée</a>.
  • Procédure en fonction des seuils - Marché passé par l’État

    Montant du marché

    Procédure

    < <span class="valeur">40 000 €</span>

    Choix libre

    Entre <span class="valeur">40 000 €</span> et <span class="valeur">140 000</span>

    <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32049">Marché à procédure adaptée ou Mapa</a>

    <span class="valeur">140 000</span>

    <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32049">Procédure formalisée</a>

  • Procédure en fonction des seuils - Marché passé par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé

    Montant du marché

    Procédure

    <<span class="valeur">40 000 €</span>

    Choix libre

    Entre <span class="valeur">40 000 €</span> et <span class="valeur">215 000</span>

    <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32049">Marché à procédure adaptée ou Mapa</a>

    <span class="valeur">215 000</span>

    <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32049">Procédure formalisée</a>

  • Il s'agit principalement d'organisme public de production, transport ou distribution d'électricité, de gaz et d'eau.

    Procédure en fonction des seuils - Marché passé par entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux

    Montant du marché

    Procédure

    < <span class="valeur">40 000 €</span>

    Choix libre

    Entre <span class="valeur">40 000 €</span> et <span class="valeur">431 000</span>

    <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32049">Marché à procédure adaptée ou Mapa</a>

    <span class="valeur">431 000</span>

    <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32049">Procédure formalisée</a>

Si le marché est inférieur à <span class="valeur">40 000 €</span> HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.

Pour les marchés portant sur des fournitures innovantes d'une valeur inférieure à <span class="valeur">100 000  €</span><a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31841">HT</a>, la procédure est négociée sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Les fournitures innovantes portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.

L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.

Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :

  • Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné
  • Urgence particulière
  • Objet du marché
  • Valeur estimée du marché
  • Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général

<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020,</span> les marchés ayant une valeur d'au moins<span class="valeur"> 40 000 €</span> HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.

Le marché public qui porte sur des fournitures innovantes dont la valeur estimée est inférieure à <span class="valeur">100 000  €</span>hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.

L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.

Le passage d'un seuil fait aussi les conditions de la publicité à donner à <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R2158">l'avis de marché</a>.

La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24385">BOAMP</a>, support d'annonces légales ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à <span class="valeur">90 000 €</span> HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.

Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à <span class="valeur">90 000 €</span> HT. Il existe un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=pIHHY48SRkCwDVTpbkn3r2Ji709HFzX71t0Vtk29T2s=" target="_blank">modèle d'avis</a> pour les marchés publics dont le montant est situé entre <span class="valeur">90 000 €</span> <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31841">HT</a> et les seuils de procédure formalisée.

Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Accéder au service en ligne  

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Pour une procédure formalisée, l'avis de marché est publié au <span class="expression">Journal officiel de l'Union européenne</span> (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.

  • L'autorité centrale correspond aux grandes autorités administrative suivantes :

    • Président de la République
    • Premier ministre
    • Ministres et autres collaborateurs
    Seuils de publicité - Marché public passé par une autorité centrale

    Montant HT

    Publicité

    < <span class="valeur">40 000 €</span>

    Publicité non obligatoire

    De <span class="valeur">40 000 €</span> à <span class="valeur">89 999,99 €</span>

    Publicité libre ou adaptée

    De <span class="valeur">90 000 €</span> à <span class="valeur">139 999,99 €</span>

    Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un support d'annonces légales

    À partir de <span class="valeur">140 000</span>

    Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

  • Seuils de publicité - Marché public passé par une collectivité territoriale, un établissement, un groupement local ou un autre acheteur

    Montant HT

    Publicité

    < <span class="valeur">40 000 €</span>

    Publicité non obligatoire

    De <span class="valeur">40 000 €</span> à <span class="valeur">89 999,99 €</span>

    Publicité libre ou adaptée

    De <span class="valeur">90 000 €</span> à <span class="valeur">214 999,99 €</span>

    Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un  un support d'annonces légales

    À partir de <span class="valeur">215 000</span>

    Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

  À savoir

tout marché ayant une valeur d'au moins <span class="valeur">40 000  €</span><a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31841">HT</a> et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

Les marchés publics doivent être passés en lots séparés, à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes. C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.

Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à <span class="valeur">80 000 €</span> HT pour les fournitures et les services
  • Le montant cumulé de ces <span class="expression">petits lots</span> ne dépasse pas <span class="valeur">20 %</span> de la valeur du marché.

 Exemple

Un marché public de services d'une valeur totale de <span class="valeur">550 000 €</span> HT comprend les lots suivants :

Les lots 2 et 3 sont chacun d'une valeur inférieure à <span class="valeur">80 000 €</span> HT . Leur montant cumulé est de <span class="valeur">50 000 €</span> HT. Il ne dépasse pas <span class="valeur">20 %</span> de la valeur de la totalité des lots (550 000 x <span class="valeur">20 %</span> = 110 000). Ils pourront donc être passés en procédure adaptée.

La pratique dite de <span class="expression">saucissonnage</span>, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

Pour un marché de fourniture c'est la valeur totale des fournitures considérés comme <span class="expression">homogènes</span> qui est prise en compte. Ils doivent avoir une <span class="expression">caractéristique propre</span> (une paire de ciseaux est une fourniture de bureau pour une administration et un matériel chirurgical pour un hôpital).

 Exemple

Un besoin de fournitures de bureau doit être estimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans séparer les stylos à bille et les crayons à papier, par exemple). Les fournitures de bureau représentant une catégorie homogène au sens des marchés publics.

Il peut s'agir de services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment).

La procédure dépend de la <span class="miseenevidence">valeur</span> estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché :

  • Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32049">marché à procédure adaptée ou Mapa</a>.
  • Au-delà, il doit respecter une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32049">procédure formalisée</a>.
  • Procédure en fonction des seuils - Marché passé par l’État

    Montant du marché

    Procédure

    ⩽ <span class="valeur">40 000 €</span>

    Choix libre

    Entre <span class="valeur">40 000 €</span> et <span class="valeur">140 000</span>

    <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32049">Marché à procédure adaptée ou Mapa</a>

    <span class="valeur">140 000</span>

    <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32049">Procédure formalisée</a>

  • Procédure en fonction des seuils - Marché passé par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé

    Montant du marché

    Procédure

    ⩽ <span class="valeur">40 000 €</span>

    Choix libre

    Entre <span class="valeur">40 000 €</span> et <span class="valeur">215 000</span>

    <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32049">Marché à procédure adaptée ou Mapa</a>

    <span class="valeur">215 000</span>

    <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32049">Procédure formalisée</a>

  • Il s'agit principalement d'organisme public de production, transport ou distribution d'électricité, de gaz et d'eau.

    Procédure en fonction des seuils - Marché passé par entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux

    Montant du marché

    Procédure

    ⩽ <span class="valeur">40 000 €</span>

    Choix libre

    Entre <span class="valeur">40 000 €</span> et <span class="valeur">431 000</span>

    <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32049">Marché à procédure adaptée ou Mapa</a>

    <span class="valeur">431 000</span>

    <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32049">Procédure formalisée</a>

Pour les marchés d'une valeur inférieure à <span class="valeur">40 000 €</span> HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.

Pour les marchés portant sur des services innovants d'une valeur inférieure à <span class="valeur">100 000  €</span><a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31841">HT</a>, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les services innovants concernent les innovations technologiques de produit ou de procédé ou les innovations d'organisation liées à la numérisation.

L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.

Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :

  • Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné
  • Urgence particulière
  • Objet du marché
  • Valeur estimée du marché
  • Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général

  À savoir

les services juridiques de représentation légale d'une client par un avocat et les services de consultation juridique en rapport avec un contentieux existant ou à venir sont désormais des procédures de passation. Ils peuvent être conclus sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

<span class="miseenevidence">Depuis 2020,</span> un marché supérieur à <span class="valeur">40 000 €</span> HT pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) est concerné par cette obligation.

Un marché public qui porte sur des services innovants dont la valeur estimée est inférieure à <span class="valeur">100 000  €</span>hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les services innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.

L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.

Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R2158">l'avis de marché</a>.

La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24385">BOAMP</a>, support d'annonces légales, ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à <span class="valeur">90 000 €</span> HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.

Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à <span class="valeur">90 000 €</span> HT. Il existe un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=pIHHY48SRkCwDVTpbkn3r2Ji709HFzX71t0Vtk29T2s=" target="_blank">modèle d'avis</a> pour les marchés publics dont le montant est situé entre <span class="valeur">90 000 €</span> <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31841">HT</a> et les seuils de procédure formalisée.

Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au <span class="expression">Journal officiel de l'Union européenne</span> (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.

  À savoir

tout marché ayant une valeur d'au moins <span class="valeur">40 000 €</span><a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31841">HT</a> et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP,support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

    • Seuils de publicité - Marché public de services passé par une autorité centrale

      Montant HT

      Publicité

      < à <span class="valeur">40 000 €</span>

      Publicité non obligatoire

      De <span class="valeur">40 000 €</span> à <span class="valeur">89 999,99 €</span>

      Publicité libre ou adaptée

      De <span class="valeur">90 000 €</span> à <span class="valeur">139 999,99 €</span>

      Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL

      À partir de <span class="valeur">140 000</span>

      Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

    • Seuils de publicité - Marché public de services passé par une collectivité territoriale, un de ses établissements, un groupement ou un autre acheteur (sauf l’État)

      Montant HT

      Publicité

      < à <span class="valeur">40 000 €</span>

      Publicité non obligatoire

      De <span class="valeur">40 000 €</span> à <span class="valeur">89 999,99 €</span>

      Publicité libre ou adaptée

      De <span class="valeur">90 000 €</span> à <span class="valeur">214 999,99 €</span>

      Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL

      À partir de <span class="valeur">215 000</span>

      Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

  • Seuils de publicité - Marché public de services sociaux et spécifiques

    Montant HT

    Publicité

    < à <span class="valeur">40 000 €</span>

    Publicité non obligatoire

    de <span class="valeur">40 000 €</span> à <span class="valeur">749 999,99 €</span>

    Publicité libre ou adaptée

    À partir de <span class="valeur">750 000 €</span>

    Publicité obligatoire au JOUE

  À savoir

tout marché ayant une valeur d'au moins <span class="valeur">40 000 €</span><a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31841">HT</a> et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.

Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à <span class="valeur">80 000 €</span> HT
  • Le montant cumulé de ces <span class="expression">petits lots</span> ne dépasse pas <span class="valeur">20 %</span> <MiseEnEvidence/>de la valeur totale du marché.

La pratique dite de <span class="expression">saucissonnage</span>, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

Pour un marché de services c'est la valeur totale des services considérés comme <span class="expression">homogènes</span> qui est prise en compte. Ils doivent constituer une <span class="expression">unité fonctionnelle</span>, c'est-à-dire qu'ils servent à la même chose (ensemble des prestations nécessaires à un même projet).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Associations Montabolaises

Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.

L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.

Le club de l’amitié composé de  Mr Joel Poisson président et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.

Le comité des fêtes composé de  Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.

Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.

de nombreuses associations se trouvent de Montabot

Pour le bien vivre dans notre commune.

Jean Patrick AUDOUX

ACTIVITES MONTABOLAISES   2023 / 2024

GYMNASTIQUE SCRABBLE ART FLORAL
Vendredi
10h30 / 11h30		 Mercredi
14h30 / 18h00		 Mercredi 
20h30 / 22h00
SEPTEMBRE 18  – 25   2 23
OCTOBRE 2  – 9  –  16 7 14
NOVEMBRE 6  –  13  –  20  –  27 4 18
DECEMBRE 4  –  11  –  18 2 13  
JANVIER  8  –  15  –  22  –  29 6 24
FEVRIER 5  –  12 – 19 3 21
MARS12   –   19  – 26 10 13
AVRIL 2  –  9 – 16 – 23 7 10     
MAI  21  –  28 12 15  
JUIN 4 –  11  –  18 –  25 2 19
JUILLET 7

 

Vacances scolaires 2023/2024 : OCT. du 21/10 au 6/11  –  DEC. Du 23/12 au 08/01  –  FEV. Du 24 au 11/3  –  AVR. Du 20 au 6/5

Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.        

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