Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Toute entreprise qui doit payer la TVA dans l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses factures, ses déclarations d'échange de biens et ses déclarations de TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel.
Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité.
La structure du numéro est propre à chaque pays.
En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise qui doit payer la TVA et qui est domiciliée <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R41270">au sein de l'Union européenne</a>.
L'entreprise non redevable de la TVA peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Le numéro devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l'UE dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> par an ou si l'entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE.
À savoir
Une entreprise dépendant du régime de la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F21746">franchise de TVA</a> ne perdra pas les avantages de ce régime s'il demande un numéro de TVA intracommunautaire.
Entreprise redevable de la TVA
Entreprise non redevable de la TVA
Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise lors de son immatriculation.
Le numéro figure également sur les déclarations de TVA.
Le vendeur doit obtenir le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur pour pouvoir bénéficier de <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R57306">l'exonération</a> de TVA sur les livraisons au sein de l'Union européenne.
Ce numéro doit avoir été attribué à l'acheteur par un pays différent de celui d'où partent les achats.
Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.
Exemples :
Entreprise soumise au régime de la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> (auto-entrepreneur par exemple)
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA ne peut pas être déduite
La demande de numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend est obligatoire dans les situations suivantes :
Fourniture et achat de prestations de services à des professionnels établis dans l'UE
Vente ou achat de marchandises dans l'UE si le montant dépasse <span class="valeur">10 000 €</span>. Les acquisitions au sein de l'union européenne deviennent taxables en France.
Par ailleurs, le régime de la TVA engage l'entreprise à des obligations comptables et déclaratives.
Le vendeur doit obtenir le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur pour pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA sur les livraisons effectuées au sein de l'union européenne. Ce numéro doit avoir été attribué à l'acheteur par un pays différent de celui d'où partent les achats.
Vous devez envoyer votre demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire par voie postale auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
Modèle de document Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable
Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs de l'UE peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.
Service en ligne Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
Avant chaque transaction, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures.
Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », ce dernier doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas , il devra être facturé sous le régime de la TVA en France.
En cas d'erreur sur le numéro de l'entreprise partenaire, elle doit contacter son administration fiscale afin que le numéro soit régularisé. Pour une entreprise française, il s'agit du service des impôts des entreprise dont elle dépend.
Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA d'une entreprise à partir de son nom ou de sa raison sociale.
Dans quels cas peut-il être invalidé ?
Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.
Transmission de fausses informations
L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro être invalidé.
Absence de transmission de modification
L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire être invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA
Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la <span class="miseenevidence">demande de régularisation</span> de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a <span class="miseenevidence">transmis de manière répétée des informations inexactes</span>
Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête.
Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?
Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai si l'entreprise remplit les conditions suivantes :
Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'information inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.
Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.
L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.
Le club de l’amitié composé de Mr Joel Poisson président et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.
Le comité des fêtes composé de Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.
Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.
Pour le bien vivre dans notre commune.
Jean Patrick AUDOUX
ACTIVITES MONTABOLAISES 2023 / 2024
GYMNASTIQUE
SCRABBLE
ART FLORAL
Vendredi 10h30 / 11h30
Mercredi 14h30 / 18h00
Mercredi 20h30 / 22h00
SEPTEMBRE
18 – 25
2
23
OCTOBRE
2 – 9 – 16
7
14
NOVEMBRE
6 – 13 – 20 – 27
4
18
DECEMBRE
4 – 11 – 18
2
13
JANVIER
8 – 15 – 22 – 29
6
24
FEVRIER
5 – 12 – 19
3
21
MARS
12 – 19 – 26
10
13
AVRIL
2 – 9 – 16 – 23
7
10
MAI
21 – 28
12
15
JUIN
4 – 11 – 18 – 25
2
19
JUILLET
7
Vacances scolaires 2023/2024 : OCT. du 21/10 au 6/11 – DEC. Du 23/12 au 08/01 – FEV. Du 24 au 11/3 – AVR. Du 20 au 6/5
Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.
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