Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes. L'IS peut être augmenté de la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R62038">contribution sociale</a>.
Imposition obligatoire
Sociétés anonymes (SA)
Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Sociétés en commandite par actions (SCA)
Sociétés par actions simplifiées (SAS)
Sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
Syndicats professionnels (sauf pour leur activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)
Imposition optionnelle
L'IS est une option facultative pour les entreprises et sociétés suivantes :
Entrepreneur individuel (EI) ; dans ce cas, il opte alors pour pour une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F36203">assimilation à une EURL.</a>
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Sociétés en nom collectif (SNC)
Sociétés en participation
Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
Sociétés créées de fait
À savoir
Les EIRL, les entrepreneurs individuels (EI) et les sociétés de personnes et assimilés peuvent renoncer à cette option jusqu'au 5<Exposant>e</Exposant> exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. La renonciation doit être notifiée au service des impôts.
L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.
Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.
Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.
Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins <span class="valeur">95 %</span> du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.
À savoir
pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2019, les bénéfices provenant de l'exploitation de satellites de communication par une entreprise installée en France ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés en France et ne sont donc pas imposés à l'IS.
Pour les exercices ouverts <span class="miseenevidence">à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022,</span> le taux normal de l'IS est de <span class="valeur">25 %</span> sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.
Un taux réduit de <span class="valeur">15 %</span> est applicable pour certaines entreprises.
Les organismes à but non lucratif sont soumis à des taux spécifiques :
<span class="valeur">24 %</span> pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)
<span class="valeur">10 %</span> pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple)
Le taux réduit de l'IS de <span class="valeur">15 %</span> concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :
<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24387">CAHT</a> inférieur à<span class="valeur"> 10 millions €</span>
Capital entièrement reversé et détenu à au moins <span class="valeur">75 %</span> par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)
Le taux de <span class="valeur">15 %</span> s'applique jusqu'à <span class="valeur">42 500 €</span> de bénéfices pour les <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R35356">PME</a>. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS c'est à dire à <span class="valeur">25 %</span>.
À savoir
La limite de <span class="valeur">10 millions €</span> de <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24387">CAHT</a> se calcule par référence à un chiffre d’affaires réalisé au titre d'un exercice ou d'une période de 12 mois.
Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.
L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.
Le club de l’amitié composé de Mr Joel Poisson président et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.
Le comité des fêtes composé de Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.
Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.
Pour le bien vivre dans notre commune.
Jean Patrick AUDOUX
ACTIVITES MONTABOLAISES 2023 / 2024
GYMNASTIQUE
SCRABBLE
ART FLORAL
Vendredi 10h30 / 11h30
Mercredi 14h30 / 18h00
Mercredi 20h30 / 22h00
SEPTEMBRE
18 – 25
2
23
OCTOBRE
2 – 9 – 16
7
14
NOVEMBRE
6 – 13 – 20 – 27
4
18
DECEMBRE
4 – 11 – 18
2
13
JANVIER
8 – 15 – 22 – 29
6
24
FEVRIER
5 – 12 – 19
3
21
MARS
12 – 19 – 26
10
13
AVRIL
2 – 9 – 16 – 23
7
10
MAI
21 – 28
12
15
JUIN
4 – 11 – 18 – 25
2
19
JUILLET
7
Vacances scolaires 2023/2024 : OCT. du 21/10 au 6/11 – DEC. Du 23/12 au 08/01 – FEV. Du 24 au 11/3 – AVR. Du 20 au 6/5
Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
