Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)

Les employeurs qui doivent déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :

• Employeurs remplissant la déclaration sociale nominative (DSN) mais employant des populations hors périmètre DSN (exemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé)
• Établissements remplissant la DSN n'ayant pas pu transmettre les données des <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R56747">organismes complémentaires (OC)</a> dans la DSN

En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur risque le paiement d'une pénalité égale à <span class="valeur">55 €</span> par salarié dans la limite de <span class="valeur">750 €</span> par déclaration.

Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

La DADS-U doit comporter les éléments suivants :

• Identification de l'employeur et du salarié
• Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail
• Période d'emploi
• Rémunérations perçues au cours de l'année précédente
• Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie

La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :

• EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN
• NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN
• OC : employeur n'ayant pas transmis les données des <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R56747">OC (organismes complémentaires)</a> dans la DSN

Une entreprise qui dispose d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées <span class="expression">"EDI"</span>) doit déposer la DADS-U en ligne :

Un employeur qui n'a pas de logiciel de paie doit faire la DADS-U sur net-entreprises.fr :

La DADS-U peut être <a href="https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dads-u/#contacts" target="_blank">effectuée directement auprès des organismes de complémentaires santé</a> tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>, l'<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R40037">Ircantec</a>, la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31192">CNRACL</a>, les institutions de prévoyance.

Simultanément à la DADS-U, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations (TR), sur lequel doivent figurer les informations suivantes :

• Rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement versées au cours de l'année civile précédente
• Montant des cotisations et contributions dues
• Effectif global de l'entreprise au 31 décembre
• Effectif moyen au 31 décembre

Le TR est pré-rempli et consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R56721">bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC)</a>.