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Fiche pratique
Licenciement économique : obligations de l'employeur
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration. La consultation du <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R51167">CSE</a> est obligatoire pour un licenciement individuel uniquement si le licenciement est dû à une réorganisation de l'entreprise ou concerne un représentant du personnel.
L'employeur qui doit procéder au licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure en plusieurs phases : consultation des représentants du personnel ou du <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R51167">CSE</a>, convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration.
L'employeur qui doit procéder au licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui varie selon l'effectif de l'entreprise.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Travail - Formation
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Comité social et économique (CSE)
Travail - Formation
Associations Montabolaises
Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.
L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.
Le club de l’amitié composé de Mr Joel Poisson président et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.
Le comité des fêtes composé de Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.
Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.
Pour le bien vivre dans notre commune.
Jean Patrick AUDOUX
ACTIVITES MONTABOLAISES 2023 / 2024
GYMNASTIQUE | SCRABBLE | ART FLORAL | |||
Vendredi 10h30 / 11h30 | Mercredi 14h30 / 18h00 | Mercredi 20h30 / 22h00 | |||
SEPTEMBRE | 18 – 25 | 2 | 23 | ||
OCTOBRE | 2 – 9 – 16 | 7 | 14 | ||
NOVEMBRE | 6 – 13 – 20 – 27 | 4 | 18 | ||
DECEMBRE | 4 – 11 – 18 | 2 | 13 | ||
JANVIER | 8 – 15 – 22 – 29 | 6 | 24 | ||
FEVRIER | 5 – 12 – 19 | 3 | 21 | ||
MARS | 12 – 19 – 26 | 10 | 13 | ||
AVRIL | 2 – 9 – 16 – 23 | 7 | 10 | ||
MAI | 21 – 28 | 12 | 15 | ||
JUIN | 4 – 11 – 18 – 25 | 2 | 19 | ||
JUILLET | 7 |
Vacances scolaires 2023/2024 : OCT. du 21/10 au 6/11 – DEC. Du 23/12 au 08/01 – FEV. Du 24 au 11/3 – AVR. Du 20 au 6/5
Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.