Vérifié le 22/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Les exportations de marchandises vers les pays hors de l'Union européenne (UE) sont exonérées de la TVA (dédouanement). Certaines formalités sont à remplir, notamment une déclaration auprès du bureau des douanes.
Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :
États hors Union européenne (UE)
Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin)
Nouvelle-Calédonie
Terres australes et antarctiques françaises
Certains territoires d'États de l'UE :
À noter
les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux.
Seuls ceux qui doivent payer la TVA peuvent bénéficier de l'exonération de TVA à l'export.
Les biens expédiés ou transportés hors de l'UE qui peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sont les suivants :
Biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte
Biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte. Cela ne concerne pas les biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou d'autres moyens de transport privé.
Les prestations de services directement liées à l'exportation de biens exonérés sont aussi exonérées de TVA.
Attention :
l'exonération de la TVA à l'export ne doit pas être confondue avec la procédure de <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F20558">vente en détaxe aux touristes</a>, qui concerne les ventes de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs.
Pour bénéficier d'une exonération de TVA, l'entreprise exportatrice doit respecter les conditions suivantes :
Détenir un numéro <span class="expression">EORI</span> (<span class="expression">Economic Operators Registration and Identification</span>), qui est l'identifiant dans les relations avec les autorités douanières
Mentionner l'opération commerciale dans sa comptabilité
Effectuer, pour chaque envoi, une déclaration visée par le bureau des douanes
Le dédouanement se fait au moyen de la téléprocédure Delta G :
Service en ligne Téléprocédure dédouanement : Delta G
<a href="https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/documentation/pdf/les-procedures-simplifiees-de-dedouanement.pdf" format="application/pdf" target="_blank">Procédure simplifiée demande d'exonération à l'export colis</a>Une <a href="https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/documentation/pdf/les-procedures-simplifiees-de-dedouanement.pdf" format="application/pdf" target="_blank">procédure simplifiée</a> s'applique aux envois postaux sous forme de colis et petits paquets.
Direction générale des douanes et des droits indirects
Associations Montabolaises
Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.
L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.
Le club de l’amitié composé de Mr Joel Poisson président et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.
Le comité des fêtes composé de Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.
Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.
Pour le bien vivre dans notre commune.
Jean Patrick AUDOUX
ACTIVITES MONTABOLAISES 2023 / 2024
GYMNASTIQUE
SCRABBLE
ART FLORAL
Vendredi 10h30 / 11h30
Mercredi 14h30 / 18h00
Mercredi 20h30 / 22h00
SEPTEMBRE
18 – 25
2
23
OCTOBRE
2 – 9 – 16
7
14
NOVEMBRE
6 – 13 – 20 – 27
4
18
DECEMBRE
4 – 11 – 18
2
13
JANVIER
8 – 15 – 22 – 29
6
24
FEVRIER
5 – 12 – 19
3
21
MARS
12 – 19 – 26
10
13
AVRIL
2 – 9 – 16 – 23
7
10
MAI
21 – 28
12
15
JUIN
4 – 11 – 18 – 25
2
19
JUILLET
7
Vacances scolaires 2023/2024 : OCT. du 21/10 au 6/11 – DEC. Du 23/12 au 08/01 – FEV. Du 24 au 11/3 – AVR. Du 20 au 6/5
Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.
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