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Question-réponse

Qui peut devenir commerçant ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span>. Si vous avez entre <span class="miseenevidence">16 et 18 ans</span>, vous devez être <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R61306">mineur émancipé</a>. Vous ne devez pas avoir été <span class="miseenevidence">condamné</span> en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont <span class="miseenevidence">interdits</span>. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de <span class="miseenevidence">France</span> ou d'un pays <span class="miseenevidence">européen</span> (<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R41270">UE</a>, <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R42218">EEE</a> ou Suisse). Des aides sont prévues pour les <span class="miseenevidence">entrepreneurs étrangers</span>.

  • Français
  • Européen (UE ou EEE)
  • Étranger

On parle de <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R61318">capacité commerciale</a> pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.

Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

 Attention :

pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir plus de <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R61320">18 ans révolus</a>
  • Être <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R61306">mineur émancipé</a>

  À savoir

si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F1194">demander une émancipation</a>.

Il existe une <span class="miseenevidence">exception</span> : <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=N155">le majeur sous tutelle ou sous curatelle</a> n'a pas le droit d'être commerçant.

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le <span class="miseenevidence">cumul</span> avec certains commerces peut être <span class="miseenevidence">interdit</span>.

  • Dans le secteur public
  • Dans le secteur privé

En règle générale, il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de <span class="miseenevidence">cumuler</span> une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

Cependant, une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F1648">dérogation peut être obtenue sous certaines conditions</a>.

Cas général

Vous pouvez <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F1945">cumuler plusieurs activités dans le secteur privé</a> avec la profession de commerçant.

Vous devez <span class="miseenevidence">vérifier</span> dans votre <span class="miseenevidence">contrat de travail</span> qu'aucune mention ne s'y oppose.

Il s'agit d'une mention appelée <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F1910">"clause de non-concurrence"</a>.

Exceptions

Vous <span class="miseenevidence">n'avez pas le droit</span> de devenir commerçant, si vous exercez <span class="miseenevidence">en parallèle</span> l'un des <span class="miseenevidence">métiers</span> suivants :

  • <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R53971">Officier public ministériel</a>. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
  • Avocat, administrateur judiciaire et <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> (liquidateur)
  • <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R32143">Commissaire aux comptes</a> et expert-comptable
  • Architecte

Il est interdit d'être commerçant si vous avez été <span class="miseenevidence">condamné</span> à l'une des <span class="miseenevidence">2 peines</span> suivantes :

  • Interdiction d'exercer pour <span class="miseenevidence"><a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R54697">faillite personnelle</a></span>
  • Interdiction de <span class="miseenevidence">gérer une entreprise</span>

Interdiction de gérer une entreprise

Cette interdiction est <span class="miseenevidence">prononcée</span> par un juge à la suite d'une <span class="miseenevidence">infraction</span>.

Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :

  • Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
  • Fraude fiscale (fraude sur la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24379">TVA</a>, le <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R61344">droit de timbre</a>, la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F22591">taxe de publicité foncière</a>, sur le <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24382">CA</a>, etc.)
  • <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F31490">Travail dissimulé</a>
  • Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R60483">cessation de paiements</a>)

 Exemple

Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

Faillite personnelle

Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R54697">faillite personnelle</a> dans les <span class="miseenevidence">15 dernières années</span>.

 Attention :

suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes <span class="miseenevidence">inscrit au <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R61340">FNIG</a></span> et cette interdiction est <span class="miseenevidence">mentionnée au <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24403">RCS</a></span>.

Sanctions

En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende et 2 ans de prison.

En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende et 2 ans de prison.

Si vous venez d'un pays de l'<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24621">UE</a>, de l'<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24622">EEE</a> ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s'appliquent à vous que pour une personne de nationalité française.

On parle de <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R61318">capacité commerciale</a> pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.

Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

 Attention :

pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le <span class="miseenevidence">cumul</span> avec certains commerces peut être <span class="miseenevidence">interdit</span>.

  • Dans le secteur public
  • Dans le secteur privé

En règle générale, il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de <span class="miseenevidence">cumuler</span> une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

Cependant, une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F1648">dérogation peut être obtenue sous certaines conditions</a>.

Cas général

Vous pouvez <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F1945">cumuler plusieurs activités dans le secteur privé</a> avec la profession de commerçant.

Vous devez <span class="miseenevidence">vérifier</span> dans votre <span class="miseenevidence">contrat de travail</span> qu'aucune mention ne s'y oppose.

Il s'agit d'une mention appelée <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F1910">"clause de non-concurrence"</a>.

Exceptions

Vous <span class="miseenevidence">n'avez pas le droit</span> de devenir commerçant, si vous exercez <span class="miseenevidence">en parallèle</span> l'un des <span class="miseenevidence">métiers</span> suivants :

  • <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R53971">Officier public ministériel</a>. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
  • Avocat, administrateur judiciaire et <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> (liquidateur)
  • <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R32143">Commissaire aux comptes</a> et expert-comptable
  • Architecte

Il est interdit d'être commerçant si vous avez été <span class="miseenevidence">condamné</span> à l'une des <span class="miseenevidence">2 peines</span> suivantes :

  • Interdiction d'exercer pour <span class="miseenevidence"><a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R54697">faillite personnelle</a></span>
  • Interdiction de <span class="miseenevidence">gérer une entreprise</span>

Interdiction de gérer une entreprise

Cette interdiction est <span class="miseenevidence">prononcée</span> par un juge à la suite d'une <span class="miseenevidence">infraction</span>.

Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :

  • Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
  • Fraude fiscale (fraude sur la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24379">TVA</a>, le <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R61344">droit de timbre</a>, la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F22591">taxe de publicité foncière</a>, sur le <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24382">CA</a>, etc.)
  • <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F31490">Travail dissimulé</a>
  • Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R60483">cessation de paiements</a>)

 Exemple

Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

Faillite personnelle

Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R54697">faillite personnelle</a> dans les <span class="miseenevidence">15 dernières années</span>.

 Attention :

suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes <span class="miseenevidence">inscrit au <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R61340">FNIG</a></span> et cette interdiction est <span class="miseenevidence">mentionnée au <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24403">RCS</a></span> et au <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R63705">RNE</a>.

Sanctions

En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende et 2 ans de prison.

En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende et 2 ans de prison.

Si vous venez d'un pays autre que l'<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24621">UE</a>, que l'<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24622">EEE</a> ou que la Suisse, vous devez demander et obtenir l'autorisation de séjourner en France.

La 1<Exposant>re</Exposant> démarche consiste à choisir, puis <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F22494">demander et obtenir un titre de séjour en France</a>.

Welcome to France

Le site internet <span class="expression"><span class="miseenevidence">Welcome to France</span></span> vous aide aussi à <a href="https://www.welcometofrance.com/demarche#/ca/plus-un-an/diriger-societe/results/before" target="_blank">choisir le titre de séjour qui vous correspondra</a> selon votre situation d'entrepreneur.

Le site <a href="https://www.welcometofrance.com/demarche#/" target="_blank">Welcome to France</a> propose un <span class="miseenevidence">parcours personnalisé</span> en fonction du pays d'où vous venez pour préparer votre installation.

Si vous venez en France pour créer une entreprise (une <TermeEtranger langue="en"><a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R60671">start-up</a></TermeEtranger> par exemple), vous pouvez bénéficier du <span class="miseenevidence">passeport Talent</span>.

On vous <span class="miseenevidence">explique</span> les <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F16922">conditions d'obtention en fonction de votre profession</a>.

Si vous remplissez les conditions pour l'obtenir, votre <a href="https://www.welcometofrance.com/fiche/passeport-talent-createur-dentreprise" target="_blank">installation sera facilitée</a>.

Il permet de travailler en France pendant <span class="miseenevidence">4 ans</span>. Il est renouvelable.

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Pour en savoir plus

Associations Montabolaises

Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.

L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.

Le club de l’amitié composé de  Mr Joel Poisson président et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.

Le comité des fêtes composé de  Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.

Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.

de nombreuses associations se trouvent de Montabot

Pour le bien vivre dans notre commune.

Jean Patrick AUDOUX

ACTIVITES MONTABOLAISES   2023 / 2024

GYMNASTIQUE SCRABBLE ART FLORAL
Vendredi
10h30 / 11h30		 Mercredi
14h30 / 18h00		 Mercredi 
20h30 / 22h00
SEPTEMBRE 18  – 25   2 23
OCTOBRE 2  – 9  –  16 7 14
NOVEMBRE 6  –  13  –  20  –  27 4 18
DECEMBRE 4  –  11  –  18 2 13  
JANVIER  8  –  15  –  22  –  29 6 24
FEVRIER 5  –  12 – 19 3 21
MARS12   –   19  – 26 10 13
AVRIL 2  –  9 – 16 – 23 7 10     
MAI  21  –  28 12 15  
JUIN 4 –  11  –  18 –  25 2 19
JUILLET 7

 

Vacances scolaires 2023/2024 : OCT. du 21/10 au 6/11  –  DEC. Du 23/12 au 08/01  –  FEV. Du 24 au 11/3  –  AVR. Du 20 au 6/5

Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.        

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