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Fiche pratique

Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)

Vérifié le 09/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que chef d'entreprise, indépendant ou libéral, si vous employez un ou plusieurs salariés, vous devez payer une cotisation appelée <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R52401">AGS</a>. Elle permet de <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>garantir les salaires de vos employés</span></MiseEnEvidence> en cas de <span class="miseenevidence">difficultés</span> de votre entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation). Elle paie les salaires sur les 60 derniers jours de travail. Elle vous permet de payer des préavis et des indemnités de fin de contrat.

Vous devez payer l'<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R52401">AGS</a> si <span class="miseenevidence">vous employez un ou plusieurs salariés</span>.

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, indépendant, libéral ou gérant d'une société.

Vous êtes concerné si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :

  • Commerçant
  • Artisan
  • Agriculteur
  • Profession libérale
  • Entreprise de travail temporaire (agence d'intérim)

 À noter

les particuliers employeurs ne paient pas l'AGS.

<span class="miseenevidence"><a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F2337">Tous vos salariés sont couverts</a></span> par cette garantie.

Les apprentis sont aussi concernés.

 À noter

vos salariés travaillant à l'étranger et les salariés étrangers travaillant en France sont aussi couverts.

L'<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R52401">AGS</a> est exclusivement payée par l'employeur.

C'est une <span class="miseenevidence">cotisation patronale</span> et non salariale.

Sur quelle base est-elle prélevée ?

L'<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R52401">AGS</a> est calculée sur la même base ou <span class="miseenevidence"><a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R57264">assiette forfaitaire</a></span> que celle des <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F24013">cotisations de Sécurité sociale</a>.

Les rémunérations qui dépassent <span class="valeur">14 664 €</span> par mois ne sont pas concernées.

Quel est son taux ?

  • Cas général
  • Intérimaires

Le taux de l'<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R52401">AGS</a> est de <span class="valeur">0,15 %</span>.

Le taux de l'<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R52401">AGS</a> est de <span class="valeur">0,03 %</span>.

Déductions forfaitaires

Vous pouvez appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.

 À noter

les journalistes ne peuvent pas appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche</span> à faire pour payer cette cotisation.

Elle est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> prélevée à partir du moment où vous <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F23697">déclarez vos salariés</a>, c'est-à-dire dès que vous <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F23107">effectuez la DPAE</a>.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Associations Montabolaises

Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.

L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.

Le club de l’amitié composé de  Mr Joel Poisson président et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.

Le comité des fêtes composé de  Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.

Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.

de nombreuses associations se trouvent de Montabot

Pour le bien vivre dans notre commune.

Jean Patrick AUDOUX

ACTIVITES MONTABOLAISES   2023 / 2024

GYMNASTIQUE SCRABBLE ART FLORAL
Vendredi
10h30 / 11h30		 Mercredi
14h30 / 18h00		 Mercredi 
20h30 / 22h00
SEPTEMBRE 18  – 25   2 23
OCTOBRE 2  – 9  –  16 7 14
NOVEMBRE 6  –  13  –  20  –  27 4 18
DECEMBRE 4  –  11  –  18 2 13  
JANVIER  8  –  15  –  22  –  29 6 24
FEVRIER 5  –  12 – 19 3 21
MARS12   –   19  – 26 10 13
AVRIL 2  –  9 – 16 – 23 7 10     
MAI  21  –  28 12 15  
JUIN 4 –  11  –  18 –  25 2 19
JUILLET 7

 

Vacances scolaires 2023/2024 : OCT. du 21/10 au 6/11  –  DEC. Du 23/12 au 08/01  –  FEV. Du 24 au 11/3  –  AVR. Du 20 au 6/5

Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.        

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