Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l'entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
L'attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l'Urssaf.
L'attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.
Cela signifie soit que vous avez payé vos cotisations, soit que vous ne les avez pas payé mais que cette situation est justifiée aux yeux de l'État (<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R59760">plan d'apurement</a>, contestation du montant des cotisations).
Pour obtenir une attestation de vigilance, vous devez remplir une des conditions suivantes :
Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales à leur date d'exigibilité
Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous avez souscrit et vous respectez un <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R59760">plan d'apurement</a> des cotisations et contributions sociales
Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous n'êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous n'avez pas payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous en contestez le montant par recours contentieux
Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.
Elle vous est délivrée par l'Urssaf si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous devez avoir fait votre <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F35934">déclaration d'activité</a>
Vous devez avoir accompli l'ensemble des formalités de création de votre activité (souscrire aux assurances obligatoires, demande d'autorisations ou d'agrément....)
Cette attestation est délivrée par l'Urssaf sur votre compte :
Elle peut aussi être délivrée via le site <a href="https://www.net-entreprises.fr/tableau-de-bord-dsn/" target="_blank">Net-entreprises.fr</a>.
L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de votre première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.
Attention :
si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé, l'attestation ne pourra pas vous être délivrée.
Cette attestation est obligatoirement demandée lors de la conclusion de tout contrat d'un <span class="miseenevidence">montant supérieur ou égal à</span> <span class="valeur">5000 €</span> passé avec l’État (contrats de marchés publics).
Elle est ensuite demandée <span class="miseenevidence">tous les 6 mois</span> sur tout la durée de votre contrat.
Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.
L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.
Le club de l’amitié composé de Mr Joel Poisson président et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.
Le comité des fêtes composé de Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.
Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.
Pour le bien vivre dans notre commune.
Jean Patrick AUDOUX
ACTIVITES MONTABOLAISES 2023 / 2024
GYMNASTIQUE
SCRABBLE
ART FLORAL
Vendredi 10h30 / 11h30
Mercredi 14h30 / 18h00
Mercredi 20h30 / 22h00
SEPTEMBRE
18 – 25
2
23
OCTOBRE
2 – 9 – 16
7
14
NOVEMBRE
6 – 13 – 20 – 27
4
18
DECEMBRE
4 – 11 – 18
2
13
JANVIER
8 – 15 – 22 – 29
6
24
FEVRIER
5 – 12 – 19
3
21
MARS
12 – 19 – 26
10
13
AVRIL
2 – 9 – 16 – 23
7
10
MAI
21 – 28
12
15
JUIN
4 – 11 – 18 – 25
2
19
JUILLET
7
Vacances scolaires 2023/2024 : OCT. du 21/10 au 6/11 – DEC. Du 23/12 au 08/01 – FEV. Du 24 au 11/3 – AVR. Du 20 au 6/5
Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.
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