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Question-réponse

Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?

Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises</a> (CFE) est un <span class="miseenevidence">impôt local dû par tous les professionnels</span> : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous <span class="miseenevidence">exercez votre activité à domicile</span> (ou chez vos clients).

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé <span class="miseenevidence">en fonction du chiffre d'affaires</span> réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, le montant de CFE varie <span class="miseenevidence">selon la commune</span> dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

 À noter

le <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F2160">lieu de domiciliation</a> peut correspondre à votre <span class="miseenevidence">lieu d'habitation</span> ou à un autre lieu en application d'un contrat de <span class="miseenevidence">domiciliation commerciale</span>.

Cotisation minimum due en 2022 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires

réalisé en N-2

CFE minimum due en 2022

(selon la commune)

Entre <span class="valeur">5 001 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span>

Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">542 €</span>

Entre <span class="valeur">10 001 €</span> et <span class="valeur">32 600 €</span>

Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">1 083 €</span>

Entre <span class="valeur">32 601 €</span> et <span class="valeur">100 000 €</span>

Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">2 276 €</span>

Entre <span class="valeur">100 001 €</span> et <span class="valeur">250 000 €</span>

Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">3 794 €</span>

Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span>

Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">5 419 €</span>

À partir de <span class="valeur">500 001 €</span>

Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">7 046 €</span>

  À savoir

Vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré de CFE</span> si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span>.

L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération de CFE</span>, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une <span class="miseenevidence">déclaration 1447-C-SD</span> (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span>.

Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cerfa n° 14187*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Associations Montabolaises

Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.

L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.

Le club de l’amitié composé de  Mr Joel Poisson président et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.

Le comité des fêtes composé de  Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.

Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.

de nombreuses associations se trouvent de Montabot

Pour le bien vivre dans notre commune.

Jean Patrick AUDOUX


ACTIVITES MONTABOLAISES   2023 / 2024

GYMNASTIQUE SCRABBLE ART FLORAL
Vendredi
10h30 / 11h30
Mercredi
14h30 / 18h00
Mercredi 
20h30 / 22h00
SEPTEMBRE 18  – 25   2 23
OCTOBRE 2  – 9  –  16 7 14
NOVEMBRE 6  –  13  –  20  –  27 4 18
DECEMBRE 4  –  11  –  18 2 13  
JANVIER  8  –  15  –  22  –  29 6 24
FEVRIER 5  –  12 – 19 3 21
MARS12   –   19  – 26 10 13
AVRIL 2  –  9 – 16 – 23 7 10     
MAI  21  –  28 12 15  
JUIN 4 –  11  –  18 –  25 2 19
JUILLET 7

 

Vacances scolaires 2023/2024 : OCT. du 21/10 au 6/11  –  DEC. Du 23/12 au 08/01  –  FEV. Du 24 au 11/3  –  AVR. Du 20 au 6/5

Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.        

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