Professionnels
Guide des Professionnels
Question-réponse
Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?
Vérifié le 15/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'exploitant d'un <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R34190">ERP</a> doit demander une autorisation<span class="miseenevidence"> avant l'ouverture de l'établissement</span>. De même, si l'établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation <span class="miseenevidence">avant sa réouverture.</span>
<span class="miseenevidence"> </span>Il en fait la demande plus d'1 mois avant la date prévue de l'ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie et à Paris auprès de la préfecture de police.
À savoir
un <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a> avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) fait l'objet d'une autorisation d'ouverture. Ce n'est pas le cas pour un ERP de 5<Exposant>e</Exposant> catégorie sans locaux à sommeil. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.
L'instruction de la demande d'ouverture d'un <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R34190">ERP</a> est différente selon que les travaux aient fait ou non l'objet d'un permis de construire.
-
L'exploitant doit effectuer les 2 démarches suivantes auprès de la mairie ou de la préfecture de police à Paris :
- Fournir une <span class="miseenevidence"><a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32873">attestation de prise en compte des règles d'accessibilité</a></span> établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet.
- Demander la <span class="miseenevidence">visite de réception de la commission de sécurité</span> pour contrôler les règles de sécurité de son établissement contre les risques d'incendie et de panique.
Où s’adresser ?
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.
La commission émet un <span class="miseenevidence">avis</span> qu'elle remet au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté municipal. Cet arrêté est <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R14732">notifié</a> à l'exploitant par lettre <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R46090">RAR</a>. Une copie est transmise par la mairie au préfet du département.
Lorsque le maire s'oppose à l'ouverture de l'<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R34190">ERP</a>, l'exploitant peut <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F2478">contester cette décision devant le tribunal administratif</a> dans un délai de 2 mois.
-
-
L'exploitant demande au maire la visite de réception de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des<span class="miseenevidence"> règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique</span> et des<span class="miseenevidence"> règles</span> <span class="miseenevidence">d'accessibilité</span>.
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.
Les commissions émettent un <span class="miseenevidence">avis</span> qu'elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté municipal. Cet arrêté est <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R14732">notifié</a> à l'exploitant par lettre <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R46090">RAR</a>. Une copie est transmise au préfet du département.
Où s’adresser ?
Lorsque le maire s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F2478">contester cette décision devant le tribunal administratif</a>.
-
L'exploitant demande au préfet de police la visite de réception de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des<span class="miseenevidence"> règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique</span> et des<span class="miseenevidence"> règles</span> <span class="miseenevidence">d'accessibilité</span>.
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.
Les commissions émettent un <span class="miseenevidence">avis</span> qu'elles transmettent au préfet de police. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté préfectoral. Cet arrêté est <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R14732">notifié</a> à l'exploitant par lettre <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R46090">RAR</a>.
Où s’adresser ?
Lorsque le préfet de police s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F2478">contester cette décision devant le tribunal administratif</a>.
-
Certains <span class="miseenevidence">établissements sportifs</span> font l'objet d'une <span class="miseenevidence">homologation </span>de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements suivants :
- Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs
- Établissement sportif couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs
La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.
Pour en savoir plus
-
Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris
Associations Montabolaises
Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.
L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.
Le club de l’amitié composé de Mr Joel Poisson président et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.
Le comité des fêtes composé de Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.
Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.
Pour le bien vivre dans notre commune.
Jean Patrick AUDOUX
ACTIVITES MONTABOLAISES 2023 / 2024
| GYMNASTIQUE | SCRABBLE | ART FLORAL | |||
| Vendredi 10h30 / 11h30 | Mercredi 14h30 / 18h00 | Mercredi 20h30 / 22h00 | |||
| SEPTEMBRE | 18 – 25 | 2 | 23 | ||
| OCTOBRE | 2 – 9 – 16 | 7 | 14 | ||
| NOVEMBRE | 6 – 13 – 20 – 27 | 4 | 18 | ||
| DECEMBRE | 4 – 11 – 18 | 2 | 13 | ||
| JANVIER | 8 – 15 – 22 – 29 | 6 | 24 | ||
| FEVRIER | 5 – 12 – 19 | 3 | 21 | ||
| MARS | 12 – 19 – 26 | 10 | 13 | ||
| AVRIL | 2 – 9 – 16 – 23 | 7 | 10 | ||
| MAI | 21 – 28 | 12 | 15 | ||
| JUIN | 4 – 11 – 18 – 25 | 2 | 19 | ||
| JUILLET | 7 |
Vacances scolaires 2023/2024 : OCT. du 21/10 au 6/11 – DEC. Du 23/12 au 08/01 – FEV. Du 24 au 11/3 – AVR. Du 20 au 6/5
Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.