Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les petites ou moyennes entreprises (PME) installées dans un <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R52607">bassin urbain à dynamiser</a> (certaines communes du Nord et du Pas-de-Calais) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Elles concernent l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur les sociétés (IS), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière.
Une entreprise créée dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TERR1802127A/jo/texte" target="_blank">certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais</a> peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur le revenu (IR). Elle doit s'y être implantée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.
De quoi s'agit-il ?
Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.
L'exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l'entreprise et jusqu'à la fin du <span class="miseenevidence">23<Exposant>e</Exposant> mois</span> suivant la création de l'entreprise.
Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R3018">abattement</a> égal à :
<span class="valeur">75 %</span> la 3<Exposant>re</Exposant> année,
<span class="valeur">50 %</span> la 4<Exposant>e</Exposant> année,
<span class="valeur">25 %</span> la 5<Exposant>e</Exposant> année.
Quelles sont les conditions ?
Cas général
Entreprise dont l'activité est mobile
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
L'entreprise est une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R35723">PME</a> qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
L'entreprise a été créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 dans un BUD
Le siège social et toutes ses activités sont implantés dans le BUD
Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de <span class="valeur">50 %</span> par d'autres sociétés
Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
L'entreprise est une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R35723">PME</a> qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
L'entreprise a été créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 dans un BUD
<span class="miseenevidence">85 %</span> minimum de son chiffre d'affaire est réalisé dans le BUD
Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de <span class="valeur">50 %</span> par d'autres sociétés
Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD
Une entreprise créée dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TERR1802127A/jo/texte" target="_blank">certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais</a> peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur les sociétés (IS). Elle doit s'y être implantée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.
De quoi s'agit-il ?
Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés.
L'exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l'entreprise et jusqu'à la fin du <span class="miseenevidence">23<Exposant>e</Exposant> mois</span> suivant la création de l'entreprise.
Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R3018">abattement</a> égal à :
<span class="valeur">75 %</span> la 3<Exposant>re</Exposant> année,
<span class="valeur">50 %</span> la 4<Exposant>e</Exposant> année,
<span class="valeur">25 %</span> la 5<Exposant>e</Exposant> année.
Quelles sont les conditions ?
Cas général
Entreprise dont l'activité est mobile
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
L'entreprise est une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R35723">PME</a> qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
L'entreprise est créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 dans un BUD
Le siège social et toutes ses activités sont implantés dans le bassin
Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de <span class="valeur">50 %</span> par d'autres sociétés,
Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
L'entreprise est une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R35723">PME</a> qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
L'entreprise est créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 dans un BUD
<span class="miseenevidence">85 %</span> minimum de son chiffre d'affaire est réalisé dans le BUD
Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de <span class="valeur">50 %</span> par d'autres sociétés
Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD
Une PME exonérée d'impôt sur les bénéfices peut bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de l'année suivant celle de sa création. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.
L'exonération est totale pendant 7 ans. Elle porte sur la moitié de la valeur du bien imposé à la CFE.
Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R3018">abattement</a> égal à :
<span class="valeur">75 %</span> la 8<Exposant>re</Exposant> année,
<span class="valeur">50 %</span> la 9<Exposant>e</Exposant> année,
<span class="valeur">25 %</span> la 10<Exposant>e</Exposant> année.
Une PME propriétaire d'un immeuble dans un BUD peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à partir de l'année suivant celle de sa création. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.
L'exonération est totale pendant <span class="miseenevidence">7 ans</span>. Elle porte sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe foncière.
Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R3018">abattement</a> égal à :
<span class="valeur">75 %</span> la 8<Exposant>re</Exposant> année,
<span class="valeur">50 %</span> la 9<Exposant>e</Exposant> année,
<span class="valeur">25 %</span> la 10<Exposant>e</Exposant> année.
Le formulaire n°15975 doit être envoyé au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend pour obtenir l’exonération de TFPB.
Formulaire Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser
Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.
L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.
Le club de l’amitié composé de Mr Joel Poisson président et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.
Le comité des fêtes composé de Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.
Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.
Pour le bien vivre dans notre commune.
Jean Patrick AUDOUX
ACTIVITES MONTABOLAISES 2023 / 2024
GYMNASTIQUE
SCRABBLE
ART FLORAL
Vendredi 10h30 / 11h30
Mercredi 14h30 / 18h00
Mercredi 20h30 / 22h00
SEPTEMBRE
18 – 25
2
23
OCTOBRE
2 – 9 – 16
7
14
NOVEMBRE
6 – 13 – 20 – 27
4
18
DECEMBRE
4 – 11 – 18
2
13
JANVIER
8 – 15 – 22 – 29
6
24
FEVRIER
5 – 12 – 19
3
21
MARS
12 – 19 – 26
10
13
AVRIL
2 – 9 – 16 – 23
7
10
MAI
21 – 28
12
15
JUIN
4 – 11 – 18 – 25
2
19
JUILLET
7
Vacances scolaires 2023/2024 : OCT. du 21/10 au 6/11 – DEC. Du 23/12 au 08/01 – FEV. Du 24 au 11/3 – AVR. Du 20 au 6/5
Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.
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