Transmission d'entreprise : donation d'actions à un associé

En principe, la donation d'actions en SAS ou SA est <span class="miseenevidence">libre</span>, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément.

Toutefois, les statuts peuvent contenir des <span class="miseenevidence">clauses spécifiques</span> pour restreindre les possibilités de transmission.

L'important est de <span class="miseenevidence">vous référer aux statuts</span> pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions.

Dans le cadre d'une donation d'actions, la rédaction d'un écrit n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.

Le transfert de propriété des actions s'effectue <span class="miseenevidence">par virement de compte à compte</span>.

L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la donation <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R51705">opposable</a> à la société et aux tiers.

En revanche, il est fortement conseillé de constater la donation par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige.

Ainsi, l'acte de donation d'actions mentionne <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> :

• Identité des parties
• Nombre d'actions transmises
• Valeur des actions
• Mode de paiement
• Délai de transfert des actions

Objet de la garantie

Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation d'actions implique la transmission de l'actif, <span class="miseenevidence">mais aussi du passif</span> (les dettes) de l'entreprise.

En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.

L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Par <span class="miseenevidence">la clause de garantie d'actif-passif</span>, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

• <span class="miseenevidence">La découverte d'un passif</span> qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la donation)
• <span class="miseenevidence">Une évaluation erronée de l'actif</span> dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une <span class="miseenevidence">indemnisation</span> de votre part.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

• <span class="miseenevidence">Date de départ</span> de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.

• <span class="miseenevidence">Durée</span> de la clause : entre 3 et 5 ans.

• <span class="miseenevidence">Calcul</span> de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

• <span class="miseenevidence">Montant plancher</span> de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.

• <span class="miseenevidence">Montant plafond</span> de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.

• <span class="miseenevidence">Modalités de mise en œuvre</span> : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

Le repreneur doit enregistrer l'acte de donation au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties.

Le repreneur doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, <span class="miseenevidence">l'acte de donation</span> (en 2 exemplaires) et <span class="miseenevidence">le règlement des droits d'enregistrement</span> (par chèque ou virement) dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la date de l'acte de donation.

Les donations d'actions qui ne sont pas constatées par un acte font l'objet d'une déclaration spécifique au moyen du formulaire n°2759 dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la date de donation.

Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F14205">droits de donation</a>.

Les droits de donation sont payés <span class="miseenevidence">par le repreneur</span>. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre <span class="miseenevidence">à votre charge</span>, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Pour calculer cet impôt, le service des impôts (SIE) procède de la manière suivante :

• Il prend en compte la <span class="miseenevidence">valeur de la donation</span>
• Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R3018">abattements</a>
• Il applique enfin un <span class="miseenevidence">barème d'imposition</span> à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans <span class="miseenevidence">2 cas particuliers</span>.

Pacte Dutreil

La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une <span class="miseenevidence">exonération partielle</span> des droits de donation, à hauteur de <span class="valeur">75 %</span><span class="miseenevidence"> de la valeur des titres transmis</span>.

Autrement dit, seul un quart (<span class="valeur">25 %</span>) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

Le pacte Dutreil s'applique si<span class="miseenevidence"> 4 conditions cumulatives</span> sont respectées :

• Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un <span class="miseenevidence">engagement collectif de conservation</span> des titres, pour une durée d'au moins <span class="miseenevidence">2 ans</span>. On parle <span class="expression">d'engagement unilatéral</span> si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins <span class="valeur">17  %</span>des droits financiers et <span class="valeur">34 %</span> des droits de vote de la société.

• Chaque bénéficiaire de la donation <span class="miseenevidence">s'engage individuellement</span> à conserver les titres pendant <span class="miseenevidence">4 ans</span>. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).
• L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son <span class="miseenevidence">activité principale</span> ou une <span class="miseenevidence">fonction de dirigeant</span> dans la société pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).
• L'entreprise exerce une <span class="miseenevidence">activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole</span>. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.

Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.

Transmission anticipée

Si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 70 ans</span> au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de <span class="valeur">50 %</span> des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

En matière de donation d'actions, la modification statutaire n'est <span class="miseenevidence">pas systématiquement obligatoire</span>.

Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires.

Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient <span class="miseenevidence">selon la forme sociale</span>.

La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales.