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Fiche pratique

Covid-19 : régularisation des montants d'aides perçus pour compenser les coûts fixes

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise qui a bénéficié en 2021 ou en 2022 <span class="miseenevidence">d'au moins une aide dite "coûts fixes"</span> doit rembourser les montants qu'elle a perçus en trop. Cette <span class="miseenevidence">régularisation</span> doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> qui suivent l'approbation des comptes au titre de l'exercice au cours duquel elle a perçu une ou plusieurs aides "coûts fixes".

L'entreprise <span class="miseenevidence">qui a perçu une ou plusieurs <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F35810">aides dites "coûts fixes"</a></span> en 2021 et/ou en 2022 est soumise à cette obligation de régularisation.

  • L'entreprise doit <span class="miseenevidence">comparer le résultat net "coûts fixes"</span> de chaque mois pour lequel elle a reçu une aide "coûts fixes" avec <span class="miseenevidence">son <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation</a> déclaré</span> au moment de la demande d'aide pour le mois correspondant.

    Le résultat net "coûts fixe" d'une certaine période (mois) correspond au <span class="miseenevidence">résultat net</span> de cette période <span class="miseenevidence">après déduction du montant de l'aide "coûts fixes"</span> perçu pour la période concernée.

     Exemple

    Une entreprise a perçu des aides pour les mois de <span class="miseenevidence">septembre 2021</span>, <span class="miseenevidence">novembre 2021</span> et <span class="miseenevidence">décembre 2021</span>. Elle doit effectuer les comparaisons suivantes :

    Lorsque le résultat net "coûts fixes" au cours d'un mois est <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes"</span> du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) constatent une <span class="miseenevidence">absence d'aide excédentaire</span>.

    Lorsque le résultat net "coûts fixes"au cours d'un mois est <span class="miseenevidence">supérieur à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes"</span> du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) constatent une <span class="miseenevidence">aide excédentaire</span>. Cette aide excédentaire est calculée de l'une des manières suivantes :

    • Si <span class="miseenevidence">le résultat net "coûts fixes"est positif</span> sur le mois concerné alors l'aide excédentaire est <span class="miseenevidence">égale au montant de l'aide "coûts fixes" perçue</span> par l'entreprise
    • Si <span class="miseenevidence">le résultat net "coûts fixes" est négatif</span> sur le mois concerné, alors l'entreprise et le tiers de confiance calculent la différence entre l'aide "coûts fixes" perçue et <span class="valeur">70 %</span> de l'opposé mathématique du résultat net "coût fixes" du mois :

  • Une petite entreprise est une entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à <span class="valeur">10 millions €</span>.

    L'entreprise doit <span class="miseenevidence">comparer le résultat net "coûts fixes"</span> de chaque mois pour lequel elle a reçu une aide "coûts fixes" avec <span class="miseenevidence">son <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation</a> déclaré</span> au moment de la demande d'aide pour le mois correspondant.

    Le résultat net "coûts fixe" d'une certaine période (mois) correspond au <span class="miseenevidence">résultat net</span> de cette période <span class="miseenevidence">après déduction du montant de l'aide "coûts fixes"</span> perçu pour la période concernée.

     Exemple

    Une entreprise a perçu des aides pour les mois de <span class="miseenevidence">septembre 2021</span>, <span class="miseenevidence">novembre 2021</span> et <span class="miseenevidence">décembre 2021</span>. Elle doit effectuer les comparaisons suivantes :

    Lorsque le résultat net "coûts fixes" au cours d'un mois est <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes"</span> du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert comptable ou commissaire aux comptes) constatent une <span class="miseenevidence">absence d'aide excédentaire</span>.

    Lorsque le résultat net "coûts fixes"au cours d'un mois est <span class="miseenevidence">supérieur à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes"</span> du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert comptable ou commissaire aux comptes) constatent une <span class="miseenevidence">aide excédentaire</span>. Cette aide excédentaire est calculée de l'une des manières suivantes :

    • Si <span class="miseenevidence">le résultat net "coûts fixes"est positif</span> sur le mois concerné alors l'aide excédentaire est <span class="miseenevidence">égale au montant de l'aide "coûts fixes" perçue</span> par l'entreprise
    • Si <span class="miseenevidence">le résultat net "coûts fixes" est négatif</span> sur le mois concerné, alors l'entreprise et le tiers de confiance calculent la différence entre l'aide "coûts fixes" perçue et <span class="valeur">90 %</span> de l'opposé mathématique du résultat net "coût fixes" du mois :

  • Cas général
  • Entreprise dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes

L'entreprise dispose de <span class="miseenevidence">3 mois après l'approbation de ses comptes</span> au titre d'un exercice clos au cours duquel elle a reçu au moins une aide coûts fixes, pour établir le résultat net "coûts fixes" pour chaque mois concerné.

L'entreprise <span class="miseenevidence">doit envoyer par voie dématérialisée</span> les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Attestation</span> délivrée par un expert-comptable comportant les éléments suivants :
  • <span class="miseenevidence">Formulaire de calcul</span>

Les modalités d'envoi des documents, le modèle d'attestation et la fiche de calcul seront mis à la disposition des entreprises sur le <a href="https://www.impots.gouv.fr/regularisation-des-montants-daides-percues-pour-compenser-les-couts-fixes" target="_blank">site impots.gouv.fr</a>.

L'entreprise dispose de <span class="miseenevidence">3 mois après l'approbation de ses comptes</span> au titre d'un exercice clos au cours duquel elle a reçu au moins une aide coûts fixes, pour établir le résultat net "coûts fixes" pour chaque mois concerné.

L'entreprise <span class="miseenevidence">doit envoyer par voie dématérialisée</span> les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Attestation</span> délivrée par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes et une <span class="miseenevidence">attestation</span> de l'entreprise comportant les éléments suivants :
  • <span class="miseenevidence">Formulaire de calcul</span>

Les modalités d'envoi des documents, le modèle d'attestation et la fiche de calcul seront mis à la disposition des entreprises sur le <a href="https://www.impots.gouv.fr/regularisation-des-montants-daides-percues-pour-compenser-les-couts-fixes" target="_blank">site impots.gouv.fr</a>.

Si l'entreprise <span class="miseenevidence">ne communique pas</span> les documents dans le délai donné, la direction générale des finances publiques demande à l'entreprise les documents manquants.<span class="miseenevidence"> En absence de réponse</span> ou en cas de <span class="miseenevidence">réponse incomplète</span> dans le délai indiqué, <span class="miseenevidence">l'aide excédentaire totale est récupérée</span>.

  À savoir

l'entreprise doit conserver les documents permettant de justifier son éligibilité et le montant de l'aide perçue <span class="miseenevidence">pendant 5 ans à partir de la date de son versement</span>.

L'entreprise dispose de <span class="miseenevidence">1 mois après la réception des modalités de remboursement</span> pour verser l'excédent d'aide perçu.

Si elle <span class="miseenevidence">ne rembourse pas</span> l'excédent dans ce délai, la direction générale des finances publiques <span class="miseenevidence">émet un <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R62334">titre de perception</a></span> du montant total excédentaire à recouvrer.

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Pour en savoir plus

Associations Montabolaises

Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.

L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.

Le club de l’amitié composé de  Mr Joel Poisson président et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.

Le comité des fêtes composé de  Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.

Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.

de nombreuses associations se trouvent de Montabot

Pour le bien vivre dans notre commune.

Jean Patrick AUDOUX

ACTIVITES MONTABOLAISES   2023 / 2024

GYMNASTIQUE SCRABBLE ART FLORAL
Vendredi
10h30 / 11h30		 Mercredi
14h30 / 18h00		 Mercredi 
20h30 / 22h00
SEPTEMBRE 18  – 25   2 23
OCTOBRE 2  – 9  –  16 7 14
NOVEMBRE 6  –  13  –  20  –  27 4 18
DECEMBRE 4  –  11  –  18 2 13  
JANVIER  8  –  15  –  22  –  29 6 24
FEVRIER 5  –  12 – 19 3 21
MARS12   –   19  – 26 10 13
AVRIL 2  –  9 – 16 – 23 7 10     
MAI  21  –  28 12 15  
JUIN 4 –  11  –  18 –  25 2 19
JUILLET 7

 

Vacances scolaires 2023/2024 : OCT. du 21/10 au 6/11  –  DEC. Du 23/12 au 08/01  –  FEV. Du 24 au 11/3  –  AVR. Du 20 au 6/5

Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.        

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