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Fiche pratique
Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
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Vous réalisez des <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R58426">bénéfices industriels et commerciaux</a>. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.
Il vous suffit d'envoyer une <span class="miseenevidence">demande de modification</span> de votre date de clôture d'exercice comptable au <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises</span> dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture.
Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre <span class="miseenevidence">espace professionnel</span> sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne
Espace professionnel impots.gouv.fr -
Vous réalisez des <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R58427">bénéfices non commerciaux</a>.
Vous ne pouvez pas modifier la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32069">date de clôture de votre exercice comptable</a>. Celle-ci doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être le <span class="miseenevidence">31 décembre</span>.
Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire (AGE)</span>.
Une fois la décision prise, il faut déclarer <span class="miseenevidence">dans le mois,</span> votre modification sur le guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Et aussi
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Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Étapes de vie
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Dépôt des comptes annuels d'une société
Comptabilité - Facturation
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Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie
Associations Montabolaises
Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.
L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.
Le club de l’amitié composé de Mr Joel Poisson président et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.
Le comité des fêtes composé de Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.
Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.
Pour le bien vivre dans notre commune.
Jean Patrick AUDOUX
ACTIVITES MONTABOLAISES 2023 / 2024
| GYMNASTIQUE | SCRABBLE | ART FLORAL | |||
| Vendredi 10h30 / 11h30 | Mercredi 14h30 / 18h00 | Mercredi 20h30 / 22h00 | |||
| SEPTEMBRE | 18 – 25 | 2 | 23 | ||
| OCTOBRE | 2 – 9 – 16 | 7 | 14 | ||
| NOVEMBRE | 6 – 13 – 20 – 27 | 4 | 18 | ||
| DECEMBRE | 4 – 11 – 18 | 2 | 13 | ||
| JANVIER | 8 – 15 – 22 – 29 | 6 | 24 | ||
| FEVRIER | 5 – 12 – 19 | 3 | 21 | ||
| MARS | 12 – 19 – 26 | 10 | 13 | ||
| AVRIL | 2 – 9 – 16 – 23 | 7 | 10 | ||
| MAI | 21 – 28 | 12 | 15 | ||
| JUIN | 4 – 11 – 18 – 25 | 2 | 19 | ||
| JUILLET | 7 |
Vacances scolaires 2023/2024 : OCT. du 21/10 au 6/11 – DEC. Du 23/12 au 08/01 – FEV. Du 24 au 11/3 – AVR. Du 20 au 6/5
Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.