Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise ayant conclu un contrat avec un <span class="miseenevidence">organisme de recherche et de diffusion des connaissances</span> (<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R62962">ORDC</a>) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative. Le crédit d'impôt varie entre <span class="valeur">40 %</span> et <span class="valeur">50 %</span> du montant des dépenses selon la taille de l'entreprise.
L'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d'impôt :
Elle a conclu un contrat de collaboration avec un <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R62962">ORDC</a> entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 et le 31 décembre 2025</span>
Elle est soumise à un <span class="miseenevidence"><a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R62968">régime réel d'imposition</a></span> automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32105">BNC</a>, <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F32919">BIC</a>)
Elle a une activité <span class="miseenevidence">industrielle</span>, <span class="miseenevidence">commerciale</span> ou <span class="miseenevidence">agricole</span>
À savoir
les <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F31188">jeunes entreprises innovantes</a> peuvent également bénéficier du crédit d'impôt.
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont les suivantes :
<span class="miseenevidence">Dépenses de matériel</span> pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses)
<span class="miseenevidence">Dépenses de personnel</span> : chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques
<span class="miseenevidence">Dépenses de fonctionnement</span> pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : charges courantes, paiement des intérêts d'un emprunt)
Attention :
ces dépenses doivent <span class="miseenevidence">être facturées</span> par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissance (ORDC).
Les opérations de recherches pour lesquelles le crédit d'impôt s'applique sont les suivantes :
Activité de <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R62969">recherche fondamentale</a> qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques
Activité de <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R62970">recherche appliquée</a> permettant de voir les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance
Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes
L'entreprise doit déposer la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R14269">déclaration n° 2069-A-SD</a> et son <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R19523">relevé de solde 2572</a> au service des impôts des entreprises :
dans un groupe de sociétés, c'est la société mère qui dépose les documents pour chaque société fille concernée.
L'entreprise doit déposer la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R14269">déclaration n° 2069-A-SD</a> avec sa déclaration de résultats <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R19523">au service des impôts des entreprises :
L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">40 %</span> des sommes facturées dans la limite de <span class="valeur">6 millions €</span> par an.
Il est calculé en fonction des <span class="miseenevidence">dépenses effectuées</span> au cours de l'<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R52114">année civile</a>. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en comptes sont celles effectuées au cours de <span class="miseenevidence">la dernière année civile complète</span>.
Le crédit d'impôt non utilisé représente une <span class="miseenevidence"><a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R12474">créance</a> de l’État</span> qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span> pour payer ses impôts.
Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) qui n'est pas soumise à l'impôt sur ses bénéfices, une <LienInterne LienPublication="F31188" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">jeune entreprise innovante</a> ou une entreprise européenne pourra si elle le souhaite demander le <span class="miseenevidence">remboursement immédiat</span> de la créance.
L'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à <span class="valeur">50 millions €</span> ou un bilan annuel inférieur à <span class="valeur">43 millions €</span>.
L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à<span class="valeur"> 50 %</span> des sommes facturées ans la limite de<span class="valeur"> 6 millions €</span> par an.
Il est calculé en fonction des <span class="miseenevidence">dépenses effectuées</span> au cours de l'<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R52114">année civile</a>. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en comptes sont celles effectuées au cours de <span class="miseenevidence">la dernière année civile complète</span>.
Le crédit d'impôt non utilisé représente une <span class="miseenevidence"><a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R12474">créance</a> de l’État</span> qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span> pour payer ses impôts.
Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) qui n'est pas soumise à l'impôt sur ses bénéfices, une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F31188">jeune entreprise innovante</a> ou une entreprise européenne pourra si elle le souhaite demander le <span class="miseenevidence">remboursement immédiat</span> de la créance.
Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.
L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.
Le club de l’amitié composé de Mr Joel Poisson président et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.
Le comité des fêtes composé de Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.
Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.
Pour le bien vivre dans notre commune.
Jean Patrick AUDOUX
ACTIVITES MONTABOLAISES 2023 / 2024
GYMNASTIQUE
SCRABBLE
ART FLORAL
Vendredi 10h30 / 11h30
Mercredi 14h30 / 18h00
Mercredi 20h30 / 22h00
SEPTEMBRE
18 – 25
2
23
OCTOBRE
2 – 9 – 16
7
14
NOVEMBRE
6 – 13 – 20 – 27
4
18
DECEMBRE
4 – 11 – 18
2
13
JANVIER
8 – 15 – 22 – 29
6
24
FEVRIER
5 – 12 – 19
3
21
MARS
12 – 19 – 26
10
13
AVRIL
2 – 9 – 16 – 23
7
10
MAI
21 – 28
12
15
JUIN
4 – 11 – 18 – 25
2
19
JUILLET
7
Vacances scolaires 2023/2024 : OCT. du 21/10 au 6/11 – DEC. Du 23/12 au 08/01 – FEV. Du 24 au 11/3 – AVR. Du 20 au 6/5
Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.
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