Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

<span class="miseenevidence">Toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :

• Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
• Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
• Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

L'utilisation du guichet des formalités des entreprises est obligatoire pour la <span class="miseenevidence">grande majorité des formalités</span>. Néanmoins, certaines démarches demeurent <span class="miseenevidence">exclues</span> du guichet.

Formalités réalisables sur le guichet

Les démarches suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

• <span class="miseenevidence">Création de l'entreprise</span> : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
• <span class="miseenevidence">Modifications</span> : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, etc.
• <span class="miseenevidence">Cessation d'activité</span>

Formalités exclues du guichet

Pour le moment, certaines formalités <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> être réalisées en ligne via le guichet des formalités.

Ainsi, le format papier est maintenu pour les démarches suivantes :

• Formalités relatives à une société exerçant une <span class="miseenevidence">activité agricole</span> à titre principal : <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R18218">formulaire M2 agricole</a>, <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R17343">formulaire M3 agricole</a>, <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R18034">formulaire M4 agricole</a>
• Formalités relatives à une <span class="miseenevidence">exploitation en commun</span> (indivision, société de fait, société en participation) exerçant une activité économique : <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R13750">formulaire F agricole</a> si l’activité exercée est agricole ou <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R13751">formulaire F CM</a> dans les autres cas.
• Formalités concernant une <span class="miseenevidence">personne physique qui exerce une activité économique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole</span> : <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R54627">formulaire P2-P4 i</a> pour une modification ou une cessation d'activité.
• Formalités relatives à un <span class="miseenevidence">groupe d'intérêt économique</span> (GIE) ou <span class="miseenevidence">groupement européen d'intérêt économique</span> (GEIE) : <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R17342">formulaire M2</a> pour une ou plusieurs modifications du groupement ; <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R14367">formulaire G3</a> pour la modification des membres du groupement ; <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R17347">formulaire M4</a> pour une cessation d'activité.
• Formalités pour une <span class="miseenevidence">personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels</span> : <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R17341">formulaire P2 CM</a> pour une ou plusieurs modification(s) de situation et <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R17345">P4 CM</a> pour une cessation de l’activité.
• Formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une <span class="miseenevidence">entreprise étrangère</span> (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française : <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R17438">formulaire EE2-EE4</a>
• Formalités relatives à un <span class="miseenevidence">EPIC</span> (établissement public industriel et commercial) : <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R15071">formulaire M0 SAS</a> pour la déclaration de sa création ; <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R17342">formulaire M2</a> pour une ou plusieurs modification(s) ; <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R17343">formulaire M3</a> pour la modification de ses membres ; <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R17347">formulaire M4</a> pour une radiation.
• Formalités relative à une<span class="miseenevidence"> association immatriculée au registre du commerce et des sociétés</span> (RCS) :<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R51669">formulaire M0 ASSO</a> pour la déclaration de sa création ; <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R17342">formulaire M2</a> pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ; <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R17343">formulaire M3</a> pour la modification de ses membres ; <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R17347">formulaire M4</a> pour une radiation
• Formalité de <span class="miseenevidence">radiation d’une société </span>pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d'un transfert de patrimoine : <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R17347">formulaire M4</a>
• Formalité de déclaration de modification des informations de vos <span class="miseenevidence">bénéficiaires effectifs</span> : <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R64126">formulaire M’BE société</a> ou <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R64253">M’BE GIE associations</a>
• <span class="miseenevidence"><a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F36925">Dépôt d’acte</a> sans formulaire</span>
• Formalité relative à une déclaration de <span class="miseenevidence">transfert d'établissement</span>, d'ouverture d'un <span class="miseenevidence">nouvel établissement</span>, de <span class="miseenevidence">modification de la forme juridique</span>, de <span class="miseenevidence">modification relative aux dirigeants et aux associés</span>, de <span class="miseenevidence">dissolution ou de cessation d'activité</span> (sans disparition de la personne morale) d'une personne morale : <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R17342">formulaires M2</a>, <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R17343">M3</a> et <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R64126">M’BE société</a>
• Déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de<span class="miseenevidence"> transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel </span><span class="miseenevidence">établissement </span>ou de <span class="miseenevidence">décès de l'exploitant</span> avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle : formulaires <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R17341">P2 CM</a>, <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R18014">P2 PL</a>, <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R64299">AC 2</a>, <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R17989">P2 agricole</a>.

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit <span class="miseenevidence">créer un compte utilisateur</span> sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Ce compte utilisateur est <span class="miseenevidence">personnel</span>.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit <span class="miseenevidence">en ligne</span> les informations et joint les <span class="miseenevidence">pièces dématérialisées</span> nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L'état d'avancement des formalités est <span class="miseenevidence">consultable à tout moment</span> sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

Le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.

Il peut demander à un salarié (appelé <span class="miseenevidence">délégataire</span>) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée <span class="miseenevidence">mandataire</span>) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.

Une <span class="miseenevidence">copie de l'acte</span> de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.