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Fiche pratique

Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise située ou qui souhaite s'implanter dans une <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R41204">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> bénéficie d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ces critères sont liés notamment à l'effectif de ses salariés et à la nature de l'activité exercée. Ce dispositif est prolongé <span class="miseenevidence">jusqu'au </span><span class="miseenevidence">31 décembre 2023.</span> Les demandes d'exonération peuvent être faites jusqu'à cette date.

Pour savoir si votre entreprise est située dans une ZRR, vous pouvez consulter la <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/classement-des-communes-en-zone-de-revitalisation-rurale-zrr" target="_blank">carte des zones concernées</a>.

Entreprises concernées

L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est accordée à une entreprise créée ou reprise <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2023</span> et qui respecte les <span class="miseenevidence">5 conditions</span> suivantes :

  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
  • Avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR
  • Être sous le régime réel d'imposition
  • Avoir moins de 11 salariés en <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R2454">CDD</a> de 6 mois minimum
  • Avoir moins de <span class="valeur">50  %</span>de son capital détenu par d'autres sociétés

Si l'entreprise réalise plus de <span class="valeur">25 %</span> de son CA (chiffre d'affaires)<span class="miseenevidence"> en dehors</span> de la ZRR, la part qui dépasse ces <span class="valeur">25 %</span> est imposée.

 Exemple

Une société de transport routier de marchandises peut bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt si le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective sont situés en ZRR. Il faut également tenir du compte du prorata de chiffre d’affaires réalisé dans la ZRR.

Pour le calcul du chiffre d’affaires <span class="miseenevidence">effectivement réalisé en ZRR</span>, il faut considérer le lieu de réalisation de la prestation de service. Pour des activités de transport de marchandises, <span class="miseenevidence">le lieu de réalisation de la prestation de service </span>est localisé en <span class="miseenevidence">ZRR </span>si le lieu de chargement et /ou de livraison est situé en ZRR.

Entreprises exclues

Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est exclue de l'exonération :

  • Avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime
  • Être une micro-entreprise
  • Réaliser des bénéfices agricoles
  • Être créée par extension d'une activité qui existait déjà
  • Être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée

  À savoir

En cas de transmission familiale, seule la 1<Exposant>re</Exposant> transmission est exonérée. De plus, la reprise et la restructuration du personnel doivent avoir eu lieu après le 30 décembre 2017.

Montant et durée

  • Les 5 premières années, l'exonération est totale.
  • La 6<Exposant>e</Exposant> année, l'exonération est de <span class="valeur">75 %</span> de l'impôt.
  • La 7<Exposant>e</Exposant> année, l'exonération est de <span class="valeur">50 %</span>
  • La 8<Exposant>e</Exposant> année, l'exonération est de <span class="valeur">25 %</span>

Le montant maximal de l'exonération est inférieur à <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux.

S'il s'agit d'une entreprise de transport, il est inférieur à un montant de <span class="valeur">100 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux.

Démarche

L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.

L'exonération est <span class="miseenevidence">automatique</span> après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.

L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

 À noter

Si l'entreprise a droit à plusieurs régimes d'exonérations différents (<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F31048">ZRR,</a> <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F34020">QPV,</a> <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F31149">ZFU-TE</a>, <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F31154">BER,</a> zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle dispose <span class="miseenevidence">de 6 mois </span>pour choisir celui lié à une ZRR. Ce choix est définitif.

Entreprises concernées

La <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F23547">CFE</a> est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :

  • Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique
  • Créations d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de <span class="valeur">50 %</span> du chiffre d'affaires
  • Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants

  À savoir

Une collectivité territoriale ou un <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31293">EPCI</a> peut accorder une exonération partielle ou totale de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une PME exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une ZRR. L'exonération de CFE est automatique sauf si la collectivité la supprime.

Montant et durée

L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (<a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F23547">CFE </a>et <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F23546">CVAE</a>).

Sa durée est de 5 ans maximum.

L'exonération doit être inférieure à un montant de <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux.

Démarche

Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :

  • le formulaire <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R14646">cerfa n° 10694</a> au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,
  • le formulaire <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R17761">cerfa n° 14187</a>, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.

Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.

Formulaire
Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)

Cerfa n° 10694

Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cerfa n° 14187*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Les collectivités territoriales et les <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une ZRR :

  • Hôtels
  • Meublés de tourisme
  • Chambres d'hôtes

L'entreprise doit respecter les 2 critères suivants :

  • Employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition
  • Réaliser un CA (chiffre d'affaires hors taxes) annuel inférieur à <span class="valeur">2 millions €</span> au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).

L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 15532 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.

Formulaire
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 15532

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Les collectivités territoriales et les <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent exonérer <span class="miseenevidence">de taxe d'habitation sur les résidences secondaires</span> les entreprises suivantes situées dans une ZRR :

  • Meublés de tourisme
  • Chambres d'hôtes

L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 13567 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.

Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Et aussi

Pour en savoir plus

Associations Montabolaises

L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.

Le club de l’amitié composé de  Mr Joel Poisson président et Michel Gente trésorier. organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.

Le comité des fêtes composé de  Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août les vides grenier, le repas des cheveux blancs et offert par la mairie.

Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.

de nombreuses associations se trouvent de Montabot

Pour le bien vivre dans notre commune.

Jean Patrick AUDOUX

ACTIVITES MONTABOLAISES   2023 / 2024

GYMNASTIQUE SCRABBLEJeux de société
Vendredi
10h30 / 11h30		 Mercredi
14h30 / 18h00		Tous les Vendredi 
20h30 / 22h00
SEPTEMBRE 18  – 25   2
OCTOBRE 2  – 9  –  16 7
NOVEMBRE 6  –  13  –  20  –  27 4
DECEMBRE 4  –  11  –  18 2  
JANVIER  8  –  15  –  22  –  29 6
FEVRIER 5  –  12 – 19 3
MARS12   –   19  – 26 10
AVRIL 2  –  9 – 16 – 23 7     
MAI  21  –  28 12  
JUIN 4 –  11  –  18 –  25 2
JUILLET 7

 

Vacances scolaires 2026 : FEV. du 14/02 au 28/02  –  AVR. Du 11/04 au 26/04  –  OCT. Du 17/10 au 31/10  –  DEC. Du 19/12 au 31/12

Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.        

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