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Fiche pratique

Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.

Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a payé la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R57998">CFP</a>.

Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction de son <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=F33050">code NAF</a> (ou code <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R53058">APE</a>).

 Exemple

Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le <a href="http://www.fifpl.fr" target="_blank">FIF-PL</a>.

Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la <span class="expression">CFP-conjoint collaborateur</span> a été payée.

Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants

Activité principale (selon le code NAF)

Fonds d'assurance formation

Profession libérale

<a href="http://www.fifpl.fr" target="_blank">Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)</a>

Profession libérale médicale

<a href="http://www.fafpm.org" target="_blank">Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)</a>

Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services

<a href="https://communication-agefice.fr/trouver-un-point-daccueil/" target="_blank">Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)</a>

Artiste auteur

<a href="https://www.afdas.com/particulier/connaitre-les-dispositifs-et-les-modalites-dacces-a-la-formation/artistes-auteurs.html" target="_blank">Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)</a>

Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat

<a href="https://www.fafcea.com/" target="_blank">Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)</a>

Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière

<a href="https://www.vivea.fr/" target="_blank">Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)</a>

Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines

<a href="https://www.ocapiat.fr/services-adaptes-a-divers-publics/" target="_blank">OPCO Ocapiat</a>

Si vous êtes artisan-commerçant, c'est le <a href="https://www.fafcea.com/" target="_blank">FAFCEA</a> ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.

  À savoir

Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de <span class="valeur">0 €</span> sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l'attestation de paiement de la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R57998">CFP</a>  <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-paye-mes-cotisations/obtenir-une-attestation.html" target="_blank">fournie par l'Urssaf</a> sur son compte personnel.

Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.

La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.

Toute demande déposée hors délai sera refusée.

S'il s'agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d'elles.

 Attention :

le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> jour de formation.

Critères liés au CPF

Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes :

  • Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
  • Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
  • Bilan de compétences
  • Formation pour la <a href="https://montabot.fr/pro-assoc/?xml=R57696">VAE</a>
  • Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds

Critères liés au FAF

Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.

Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.

Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.

Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Associations Montabolaises

Mme Céline FONTAINE initie les personnes à l’art floral.

L’organisation de la gymnastique et du scrabble. Présidente Mme Legoubin, le Graet, Francoise. Secrétaire Mme Beaufils Catherine. Trésorière Mme Lebouvier Marie.

Le club de l’amitié composé de  Mr Joel Poisson président et Elisabeth Ergot trésorière. Elles organisent voyages de fin d’année, randonnées, concours de belote.

Le comité des fêtes composé de  Michel GRENTE président, Gérard LEBOUVIER vice-président, Sandra Marie trésorier et Isabelle ETOT secrétaire . Ils organisent la fête du 15 Août , les vides grenier et le repas des cheveux blancs.

Pour le comité des fêtes une équipe de bénévoles est constituée de : Brigitte VIBERT, Marie LEBOUVIER, François LEBOUVIER, Sandra MARIE, Sandra GEHENNE, Joël POISSON.

de nombreuses associations se trouvent de Montabot

Pour le bien vivre dans notre commune.

Jean Patrick AUDOUX

ACTIVITES MONTABOLAISES   2023 / 2024

GYMNASTIQUE SCRABBLE ART FLORAL
Vendredi
10h30 / 11h30		 Mercredi
14h30 / 18h00		 Mercredi 
20h30 / 22h00
SEPTEMBRE 18  – 25   2 23
OCTOBRE 2  – 9  –  16 7 14
NOVEMBRE 6  –  13  –  20  –  27 4 18
DECEMBRE 4  –  11  –  18 2 13  
JANVIER  8  –  15  –  22  –  29 6 24
FEVRIER 5  –  12 – 19 3 21
MARS12   –   19  – 26 10 13
AVRIL 2  –  9 – 16 – 23 7 10     
MAI  21  –  28 12 15  
JUIN 4 –  11  –  18 –  25 2 19
JUILLET 7

 

Vacances scolaires 2023/2024 : OCT. du 21/10 au 6/11  –  DEC. Du 23/12 au 08/01  –  FEV. Du 24 au 11/3  –  AVR. Du 20 au 6/5

Les activités se tiennent à la salle des Associations, sauf la Gymnastique à la Salle des Fêtes.        

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